jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: ATSJAD 83/2014
Résumé
# Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ ATSJAD 83/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:83A) > Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ ATSJAD 83/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:83A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une cliente de l'Hôtel X., Mme Marti, a chuté dans la zone de relax de l'établissement. Par acte du 8 février 2007, elle a formé une demande en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de batlles, selon la procédure ordinaire. Les défendeurs étaient Mme Pastor, titulaire administrative de l'hôtel, la compagnie d'assurances F.S. et la compagnie d'assurances Y. SA. Mme Pastor étant décédée en cours d'instance, Mme Bermudez, son héritière, a été admise à la procédure par ordonnance du 12 avril 2010. Par ordonnance du 28 avril 2011, Mme Arcos, sœur de la précédente, a également été admise à comparaître « pour substituer processuellement » leur mère. Par jugement du 13 juin 2013, le Tribunal de batlles a condamné solidairement Mmes Bermudez et Arcos et la société Y. SA à verser 14 398,93 EUR, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2007 et dépens. Saisie des appels de la société Y. SA, de Mme Bermudez et de Mme Arcos, la Sala Civil a rendu un arrêt le 27 mars 2014. Elle a rejeté l'appel de Y. SA, condamné celle-ci aux dépens d'appel et réformé partiellement le jugement. La condamnation solidaire est désormais prononcée « uniquement » contre Mme Bermudez, « en sa qualité de successeur processuel » de Mme Pastor
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