ATSJAD 86/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, 27 mai 2014)

Faits et procédure

Le 6 janvier 2009, un véhicule Ford conduit par M. Azorin, assuré auprès de la compagnie S., a pénétré dans l'enceinte d'une station-service appartenant à la société ORG_0. Une plaque de verglas présente sur le sol a provoqué une perte de contrôle du véhicule, qui a heurté un distributeur de carburant. Un véhicule Toyota en train de faire le plein a également été endommagé. Il n'est pas contesté que la plaque de glace était la cause de la glissade (fonaments, I et II).

La société ORG_0, assurée auprès de la compagnie X., demanderesse, a été indemnisée ou a fait valoir sa créance, et la compagnie X. a introduit, le 11 février 2010, une action en paiement de 13 550,28 euros, selon la procédure ordinaire, contre la société Y. SA, représentant de la compagnie S. en Andorre. La demande tendait également aux intérêts légaux et à la totalité des dépens.

Par un aute du 30 avril 2013, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de prescription et déclaré irrecevable l'exception de défaut de qualité à agir. Par sentence du 14 novembre 2013, il a rejeté la demande dans tous ses termes, absous la défenderesse et mis les dépens de première instance à la charge de la demanderesse.

La compagnie X. a interjeté appel en sollicitant, à titre principal, l'intégralité de sa demande et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. À titre subsidiaire, elle demandait que sa responsabilité ne soit pas retenue au-delà de 10 %, et, à titre plus subsidiaire encore, qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée en première instance. La société Y. SA a conclu à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs points, qui se ramènent à trois questions principales :

1. La localisation de la plaque de verglas. La demanderesse soutenait qu'il n'était pas établi que la plaque se trouvait à l'intérieur de l'enceinte de la station plutôt que sur la chaussée empruntée par le conducteur.

2. L'imputation de la faute. Il s'agissait de déterminer si la négligence de la station-service était la cause déterminante du sinistre, et si la faute du conducteur (vitesse excessive, absence d'équipements spéciaux, méconnaissance du code de la circulation) pouvait être retenue, éventuellement dans une proportion limitée à 10 %.

3. La recevabilité des moyens nouveaux en appel et l'application du principe de la charge des dépens.

Solution et dispositif

La Cour a d'abord relevé que les moyens de l'appelante reprenaient, pour l'essentiel, ceux développés en première instance, auxquels le premier juge avait déjà répondu de manière complète. Elle a néanmoins procédé à une réponse motivée.

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