jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 88/2014
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 88/2014) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 17 juin 2014, ROJ : ATSJAD 88/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:88A, recours A198/14 (TSJC 198/14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la mention « Référence canonique » fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige d'origine est une procédure civile ordinaire (numéro 0082-2/2005) introduite par les époux Vives i Moliner et par la société A. SL contre la société Peña. Au moment de la décision attaquée, l'affaire était en phase d'exécution. Le 16 juillet 2012, le Tribunal des batlles (Secció Civil) rend un aute. Le texte intégral mentionne cette date à deux reprises, dans l'en-tête et dans le dispositif. Les antécédents de fait indiquent en revanche « 16-07-2014 », ce qui constitue une erreur matérielle manifeste, puisque le recours est formé le 24 janvier 2014. Le procurateur de la société Peña interjette appel le 24 janvier 2014. Par providence du 28 janvier 2014, le dossier est transmis au Tribunal superior de justícia et les parties sont convoquées pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Le mémoire de formalisation est déposé le 21 mars 2014, que le texte qualifie de « en temps i forma deguts ». Le dossier est ensuite soumis à la Sala Civil. Le ponent désigné est Joan Manel Abril Campoy, qui siège également en qualité de président de la Sala. L'aute est rendu par ce dernier, assisté du secrétaire. ## Question de droit La question posée par la décision est celle de la **vérification de la recevabilité formelle** d'un appel dirigé contre un aute rendu en cours d'exécution. Deux dispositions sont visées dans les motifs : 1. l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui confie au président de la Sala le soin de vérifier, sur proposition du ponent, les conditions d'admissibilité formelle du recours, et qui impose de
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