Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 97/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:97A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 30 juin 2014, recours A057/14, ATSJAD 97/2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une requête en mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) a été déposée le 19 novembre 2013 par Mme Roda à l'encontre de son époux, M. Diez. Le défendeur s'est opposé aux prétentions adverses par écrit du 11 décembre 2013 et a sollicité, de son côté, l'adoption de mesures. Par un Aute du 7 janvier 2014, le Batlle (juge de la Batllia) a substantiellement fait droit à la demande. Il a notamment ordonné la séparation provisoire des époux, attribué la garde de la fille mineure à la mère, organisé les droits de visite du père et fixé une pension alimentaire mensuelle de 300 euros, indexée sur l'IPC. Il a en outre homologué l'engagement de M. Diez de prendre en charge, à hauteur de 600 euros par mois, l'amortissement du prêt hypothécaire souscrit conjointement par les époux, en qualité de contribution aux charges du mariage. Enfin, le régime ainsi fixé a été qualifié de minimum, susceptible d'être élargi dans l'intérêt de l'enfant. M. Diez a interjeté appel et sollicité la révocation partielle de l'Aute. Mme Roda a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Sala Civil : 1. La pension alimentaire mensuelle de 300 euros, fixée au profit d'une fille mineure de quinze ans, est-elle proportionnée aux facultés contributives du père et aux besoins de l'enfant ? 2. Le paiement des mensualités d'un prêt hypothécaire souscrit conjointement peut-il être inclus, à titre de mesure provisionnelle, dans les « charges du mariage », et son acquittement mis à la charge d'un seul époux ? Le recourant soutenait, d'une part, que ses revenus (1 600 euros mensuels selon son appel) ne lui permettaient pas de verser 300 euros et que la pension devait être ramenée à 200 euros. Il contestait, d'autre part, que le paiement de 600 euros, dont la moitié correspondrait selon lui à la part de son épouse, puisse être imposé sans contrepartie, sauf à faire naître une créance à son profit. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte les deux moyens et confirme l'Aute en toutes ses dispositions. **Sur la pension alimentaire**, la juridiction rappelle que le montant doit être déterminé en fonction, d'une part, des possibilités économiques de l'alimentant et, d'autre part, des besoins concrets du mineur

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 97/2014

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 97/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)