jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 99/2014
Résumé
# ATSJAD 99/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2014 > Décision commentée : ATSJAD 99/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:99A (Recurs A152/14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre de la procédure abrégée n° B-1061-4/2010, la société Diez a introduit, le 29 juillet 2010, une demande en paiement de 9 787,09 EUR contre M. Gomila. La créance résultait du non-paiement des factures n° 4320 et 4386 du 30 octobre 2007, correspondant à des travaux de fourniture et de pose de tables, de rampes et de butées de portes. Le montant réclamé était déduit d'une somme de 6 142,12 EUR, présentée comme compensation de matériaux ou de travaux défectueux. La demande portait également sur les intérêts légaux à compter des échéances des lettres de change. Le défendeur s'était opposé au paiement des lettres de change figurant aux folios 28, 31 et 34, en invoquant l'exception *non rite adimpleti contractus*. Par jugement du 31 mars 2014, le Batlle unipersonnel a fait droit à la demande, condamnant M. Gomila au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Ce jugement a été notifié à M. Gomila le 10 avril 2014. Le mémoire de formalisation de son recours a été enregistré le 5 mai 2014. Le Tribunal supérieur, par la voie d'un *aute* rendu par le président de la Sala civil, a examiné la recevabilité formelle du recours, sans examen au fond. ## Question de droit La question posée est celle de la recevabilité formelle d'un recours en appel formé contre un jugement mettant fin à une procédure abrégée, au regard du délai applicable. Il s'agissait de déterminer le point de départ et la durée de ce délai, en l'absence, selon la motivation, d'une disposition expresse le fixant pour ce type de procédure. Le recours soulevait ainsi une question préalable : le président de la Sala civil peut-il déclarer irrecevable un recours formé hors délai sans que le litige au fond soit examiné ? ## Solution et dispositif Le président de la Sala civil a constaté que le recours avait été formé après l'expiration du délai de treize jours ouvrables (*tretze dies hàbils*) courant à compter de la notification du jugement. Il l'a donc déclaré irrecevable. Le fondement invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), aux termes duquel le président de la chambre « verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs » et déclare le recours irrecevable s'il ne satisfait pas à ces conditions. Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa version originale en catalan : > « Inadmetre a tràmit el recurs interposat pel Sr. Gomila contra la sentència de data 31-03-2014, dictada per l'Hble. Batlle en el procediment abreujat B-1061-4/2010. No procedeix
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