jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 102/2014
Résumé
# ATSJAD, Civ., 30 juin 2014, n° 102/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:102A) > Décision commentée : ATSJAD, Civ., 30 juin 2014, ROJ ATSJAD 102/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:102A, recours A116/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Castrillo, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite le 27 mars 2014, dans le cadre de la procédure civile n° M-0021-1/2010, afin qu'un avocat lui soit désigné d'office. Par un *aute* du 3 avril 2014, le Batlle a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant a formé appel le 7 avril 2014, en sollicitant la révocation de l'*aute* et l'admission de sa demande d'insolvabilité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére (rapporteur), a statué le 30 juin 2014. Les éléments de fait retenus par la cour sont les suivants : - **Revenus** : le requérant déclare un revenu annuel net de 4 800 euros, tiré de la location d'un appartement qui lui appartient. Il indique exercer une activité d'éditeur et de journaliste, sans emploi stable selon ses propres déclarations. - **Charges déclarées** : loyer (10 200 euros), téléphone (1 010 euros), eau et chauffage (1 000 euros), électricité (300 euros), assurances personnelles (1 680 euros), assurance automobile (840 euros) et assurance du scooter (280 euros). Les dépenses d'alimentation n'ont pas été chiffrées. - **Déficit allégué** : la cour relève un déficit annuel supérieur à 10 000 euros, soit environ 875 euros par mois. - **Trésorerie** : les soldes bancaires positifs au 20 mars 2014 s'élevaient à 525,70 euros et 433,64 euros. - **Patrimoine** : deux biens immobiliers (un appartement de 50 m², valorisé à 90 000 euros, et une maison de 127 m², valorisée à 150 000 euros), une automobile BMW X5 de 2008, une motocyclette BMW F650 GS de 2004, et une motocyclette Suzuki de 2004 dont la propriété n'est pas justifiée par pièce. Le texte présente une incohérence sur la localisation du bien loué (« pis de Toulouse » au point II, « pis ubicat a XXXX » au point IV). La cour ne tire aucune conséquence de cette diverg
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