jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 103/2014
Résumé
# ATSJAD 103/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014) > Décision commentée : ATSJAD 103/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:103A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par une demande du 26 novembre 2013, formée dans le cadre des autes n° B-0605-1/2013, Mme Plana sollicitait le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, afin qu'un avocat lui soit désigné d'office. Le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande par un aute du 21 février 2014, dont le dispositif porte sur la « petició d'insolvència » formée par l'intéressée. Pour fonder sa décision, le Batlle a relevé que la requérante percevait un salaire mensuel supérieur à la moyenne fixée par le Gouvernement par rapport au salaire minimum, qu'elle était titulaire d'une unité immobilière et qu'elle n'avait pas d'enfant mineur à charge. Mme Plana a interjeté appel le 13 mars 2014, en demandant la révocation de l'aute et l'admission de sa demande. Elle invoquait trois éléments : l'obligation de payer les dépenses de sa sœur, une grossesse de 36 semaines, et des échéances de prêt hypothécaire impayées, le logement devant revenir à la banque. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére (rapporteur). ## Question de droit La question posée à la Cour était double : 1. **Quels critères** le juge doit-il retenir pour apprécier l'état d'insolvabilité qui conditionne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, en l'absence de définition légale ? 2. **Comment** doivent être traités, dans cette appréciation, d'une part les charges assumées au profit d'un tiers (la sœur de la requérante), d'autre part un fait nouveau en appel (la grossesse) non invoqué en première instance ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme l'aute. Son dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française libre de la version catalane : > « Rejeter le recours formé par Mme Plana contre l'aute du 21 février 2014, que nous confirmons intégralement. » Le raisonnement suit plusie
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