Résumé éditorial

# ATSJAD 104/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; ROJ ATSJAD 104/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:104A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 novembre 2013, M^me^ Giner sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par un aute (ordonnance) du 21 février 2014, le Batlle rejette cette demande d'insolvabilité, au motif que la requérante perçoit un salaire mensuel supérieur à la moyenne établie par le Gouvernement en référence au salaire minimum, qu'elle est titulaire d'un bien immobilier et qu'elle n'a pas d'enfant mineur à charge. M^me^ Giner interjette appel le 13 mars 2014 et demande la révocation de l'aute ainsi que l'admission de sa demande. Elle invoque trois éléments : l'obligation de prendre en charge les dépenses de sa sœur, sa grossesse de trente-six semaines et l'arriéré de mensualités de l'emprunt hypothécaire portant sur l'appartement qu'elle partage avec sa sœur, appartement que la banque doit saisir. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière (rapporteur), statue en appel. Les pièces du dossier et la décision elle-même sont rédigées en catalan ; la traduction de la présente fiche est la nôtre. ## Question de droit La question posée est de savoir selon quels critères une juridiction apprécie l'état d'insolvabilité qui conditionne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, lorsque la loi n'en fixe ni la définition ni les seuils. Plus précisément, il s'agit de déterminer quels revenus, quelles charges et quels éléments de patrimoine doivent être retenus, quelle est la charge de la preuve, et dans quelle mesure des circonstances révélées tardivement (la grossesse) ou des dépenses exposées au profit d'un tiers (la sœur) peuvent être prises en considération. Le cadre normatif est constitué de deux textes que la Cour rappelle. D'une part, l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia du 2-3 septembre 1993 garantit à chacun le droit à la défense et prévoit une défense d'office gratuite pour ceux qui « acrediten la seva situació de pobresa o insolvència declarada per un Batlle ». D'autre part, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 précise que cette insolvabilité « serà declarada per resolució dictada pel batlle o el ponent de la secció de Tribunal de Batlles que conegui l'afer », qui peut ordonner d'office la pratique de preuves destinades à éclaircir la situation économique du requérant. ## Solution et dispositif La Cour rejette le recours et confirme l'aute dans son intégralité. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) : > « DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Giner contra l'Aute de data 21-02-2014 que confirmem íntegrament. » Soit, en français : « REJETONS le recours interjeté par M^me^ Giner contre l'aute du 21 février 2014, que nous confirmons intégralement. » Sur le fond, la Cour énonce plusieurs principes et les

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 104/2014

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 104/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)