Résumé éditorial

# ATSJAD 106/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:106A) > Décision commentée : ATSJAD 106/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° A042/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une citation en justice du 5 juin 2013, Mme Benítez a assigné MM. Montenegro et Mena ainsi que la société « G.A. SA » devant la juridiction de première instance (procédure abrégée, dossier B-0929-5/2013). M. Alvarado, délégué de la compagnie d'assurances désignée comme « compagnie d'Y. », a été convoqué à l'audience du 5 juillet 2013 pour entendre la demande. Les défendeurs personnes physiques n'ayant pas été cités, le délai de dépôt de la demande a été reporté à plusieurs reprises (19 juillet, 20 septembre, 25 octobre 2013). Le 17 octobre 2013, M. Alvarado a consigné la somme réclamée, soit avant le dépôt de la demande. Le 25 octobre 2013, Mme Benítez a néanmoins déposé sa demande. Par écrit du 5 novembre 2013, elle a accepté la consignation tout en sollicitant la condamnation des défendeurs aux dépens, au motif qu'elle avait antérieurement adressé une mise en demeure de paiement à la compagnie. Par un aute du 22 novembre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la demanderesse désistée, imposé à la partie défenderesse les dépens de l'instance (avec mention expresse des honoraires d'avocat et de procureur) et ordonné l'archivage définitif du dossier. MM. Montenegro et Alvarado, ce dernier en qualité de délégué de la compagnie, ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation de la décision en ce qu'elle mettait les dépens à leur charge. Ils faisaient valoir, d'une part, qu'ils avaient consigné la somme avant toute demande et, d'autre part, qu'ils n'avaient pas contraint la partie adverse à agir en justice, de sorte que l'introduction de l'instance relevait de la seule initiative de la demanderesse. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était la suivante : une partie défenderesse qui a consigné la somme réclamée avant le dépôt de la demande peut-elle être condamnée aux dépens de l'instance lorsque le demandeur se désiste ensuite ? Plus précisément, le désistement intervenu après la consignation et le dépôt tardif de la demande justifie-t-il que les dépens soient mis à la charge du défendeur ? Le raisonnement de la Cour repose sur deux étapes. Elle écarte d'abord la référence à l'aute n° 285/09 du 22 mars 2010, invoqué par les appelants, au motif que le désistement y était intervenu sans aplanissement préalable et sans mise en demeure antérieure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle examine ensuite le comportement respectif des parties pour fonder l'imputation des

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 106/2014

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 106/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)