jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 109/2014
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 109/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:109A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, ROJ : ATSJAD 109/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:109A, recours A178/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte même de la décision (en-tête et métadonnées).* ## Faits et procédure La requérante, Mme Briones, employée du Service andorran d'atenció sanitària (SAAS, désigné « ORG_0 » dans le texte), a été licenciée. Saisi d'une action dans le cadre d'une procédure laborale (n° B-0548-5/2011), le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 5 avril 2013, rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Sur appel de la salariée, la Sala civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a, par arrêt du 27 mai 2014, accueilli partiellement le recours. Elle a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il refusait de déclarer nul le licenciement, a reconnu à la travailleuse le droit d'être réintégrée dans son poste, et a confirmé les autres dispositions, sans condamnation aux dépens d'appel. Le SAAS a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité des actes de procédure), fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires), tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2014. La décision commentée statue sur cet incident. Elle est rendue par la Sala civil du TSJ, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur). ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'arrêt d'appel pouvait être annulé au moyen de l'incident de nullité, à raison d'une prétendue violation du droit fondamental à la juridiction, du droit à une décision motivée en droit et du droit à un procès équitable. Le requérant articulait trois moyens : - **a)** le Code des relations du travail (Llei 35/2008, art. 90) n'admettrait la nullité des licenciements non causés que dans deux hypothèses limitatives (salariées enceintes et représentants du personnel), de sorte que le raisonnement par analogie serait irrégulier ; -
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