Juridiction andorrane, — (ATSJAD 111/2014 ; ROJ ATSJAD 111/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:111A)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 17 juillet 2014 sur un recours (rôle A043/14) formé contre un aute du 6 décembre 2013 rendu par le Batlle (juge de première instance). La décision est présentée comme un aute (Tipus de resolució : Aute) et porte le titre « Successió processal TSJC 0043/14 ». Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, assisté de Pere Pastor Vilanova et de Vincent Anière.

Le litige d'origine oppose, dans le cadre d'un judici civil abreujat (B-1126-2/2013), la société Ricart, demanderesse, à la société Bueno, défenderesse. À la phase probatoire, la société cédante et les trois cessionnaires, MM. Carranza, Conde et Cepeda, ont sollicité par écrit du 31 octobre 2013 leur substitution processale à la demanderesse. La défenderesse s'y est opposée. Le juge de première instance a fait droit à la demande, a tenu les cessionnaires pour subrogés dans la position juridique de la société Ricart et a ordonné la continuation de la procédure.

La société Bueno a interjeté appel, en soutenant trois moyens : (i) la transmission de la créance n'était pas établie, la cession étant qualifiée de gratuite dans le document n° 2 ; (ii) la substitution aurait dû être demandée par le cessionnaire et non par le cédant ; (iii) la substitution, intervenue après la proposition de preuves, entravait gravement sa défense. Elle concluait à la révocation de l'aute. La partie adverse concluait au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens.

Le montant litigieux est précisé : 11 575,27 euros, outre intérêts et dépens. Le dossier mentionne en outre une Junta general extraordinària de la société cédante ayant décidé la cession (folios 77 et 78).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée en trois branches, correspondant aux moyens d'appel :

1. Preuve et qualification de la cession de créance. La cession de créance peut-elle être contestée au seul motif qu'elle serait gratuite, et la transmission du droit doit-elle être regardée comme établie ?
2. Titulaire de la demande de substitution. La substitution processale en cas de transmission de l'objet litigieux doit-elle être sollicitée par l'acquéreur à l'exclusion du cédant ?
3. Atteinte au droit de défense. La substitution intervenue après la phase de preuves, malgré l'opposition du défendeur, porte-t-elle atteinte à sa capacité de défense au point de justifier son refus ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette les trois moyens et confirme intégralement l'aute de première instance.

Sur la première branche, la cour retient que, si un procès est pendant et que l'objet litigieux a été transmis, l'acquéreur peut demander à être placé à la place du cédant, à charge pour lui de prouver la transmission. Or la successeur établit, par une Junta general extraordinària de la société cédante (folios 77 et 78), la décision de céder