jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 111/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 111/2014 ; ROJ ATSJAD 111/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:111A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 17 juillet 2014 sur un recours (rôle A043/14) formé contre un aute du 6 décembre 2013 rendu par le Batlle (juge de première instance). La décision est présentée comme un aute (Tipus de resolució : Aute) et porte le titre « Successió processal TSJC 0043/14 ». Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, assisté de Pere Pastor Vilanova et de Vincent Anière. Le litige d'origine oppose, dans le cadre d'un judici civil abreujat (B-1126-2/2013), la société Ricart, demanderesse, à la société Bueno, défenderesse. À la phase probatoire, la société cédante et les trois cessionnaires, MM. Carranza, Conde et Cepeda, ont sollicité par écrit du 31 octobre 2013 leur substitution processale à la demanderesse. La défenderesse s'y est opposée. Le juge de première instance a fait droit à la demande, a tenu les cessionnaires pour subrogés dans la position juridique de la société Ricart et a ordonné la continuation de la procédure. La société Bueno a interjeté appel, en soutenant trois moyens : (i) la transmission de la créance n'était pas établie, la cession étant qualifiée de gratuite dans le document n° 2 ; (ii) la substitution aurait dû être demandée par le cessionnaire et non par le cédant ; (iii) la substitution, intervenue après la proposition de preuves, entravait gravement sa défense. Elle concluait à la révocation de l'aute. La partie adverse concluait au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le montant litigieux est précisé : 11 575,27 euros, outre intérêts et dépens. Le dossier mentionne en outre une Junta general extraordinària de la société cédante ayant décidé la cession (folios 77 et 78). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée en trois branches, correspondant aux moyens d'appel : 1. **Preuve et qualification de la cession de créance.** La cession de créance peut-elle être contestée au seul motif qu'elle serait gratuite, et la transmission du droit doit-elle être regardée comme établie ? 2. **Titulaire de la demande de substitution.** La substitution processale en cas de transmission de l'objet litigieux doit-elle être sollicitée par l'acquéreur à l'exclusion du cédant ? 3. **Atteinte au droit de défense.** La substitution intervenue après la phase de preuves, malgré l'opposition du défendeur, porte-t-elle atteinte à sa capacité de défense au point de justifier son refus ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette les trois moyens et confirme intégralement l'aute de première instance. **Sur la première branche**, la cour retient que, si un procès est pendant et que l'objet litigieux a été transmis, l'acquéreur peut demander à être placé à la place du cédant, à charge pour lui de prouver la transmission. Or la successeur établit, par une Junta general extraordinària de la société cédante (folios 77 et 78), la décision de céder
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