jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 113/2014
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, n° 113/2014 (ROJ : ATSJAD 113/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:113A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014, recours n° A190/14 (ROJ : ATSJAD 113/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:113A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La « Comunitat de Propietaris de l'Edifici P.L. » (ci-après la communauté) a assigné M. Romeu en paiement de la somme de 4 244,92 euros, correspondant à un appel de fonds (*derrama*) afférent à un lot situé au sous-sol de l'immeuble, dont il était propriétaire. Elle demandait en outre la condamnation du défendeur à acquitter l'ensemble des charges de copropriété venant à échéance pendant le litigi, majorées des intérêts statutaires, ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et les frais préalables extrajudiciaires liés à la notification de la liquidation. Régulièrement cité, le défendeur n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebelle processuel. Par un *Aute* du 14 novembre 2013, le juge de première instance a ordonné l'exécution de la somme réclamée, avec intérêts statutaires à compter du 18 juillet 2013, date à laquelle le défendeur aurait dû répondre à la demande. Il a en revanche refusé de statuer sur la demande de condamnation portant sur les charges échues en cours d'instance, tout en précisant que cette question pourrait faire l'objet d'une décision ultérieure, une fois produite une nouvelle certificat de l'acte d'approbation de la liquidation. Il a enfin mis les dépens à la charge du défendeur. La communauté a interjeté appel afin d'obtenir la réformation partielle de cette décision, en sollicitant la condamnation du défendeur au paiement des charges échues durant le procès, avec dépens à la charge de l'adverse partie. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (ci-après la Sala) était saisie de ce seul point. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova ; la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée était de savoir si, dans une instance tendant au recouvrement de charges de copropriété, le créancier peut obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des charges échues postérieurement à l'introduction de la demande, sans introduire une action nouvelle et sans que la procédure soit retournée en arrière, au regard de l'article 34, paragraphe 13, de la Llei de Propietat Horitzontal (ci-après LPH, date de la loi non précisée dans la décision). Cette question intéresse à la fois le régime substantiel de la créance de charges et les modalités procédurales de son recouvrement, en particulier l'articulation entre le jugement de condamnation et la phase d'exécution. ## Solution et dispositif La Sala accueille l'appel. Elle rappelle le texte applicable, dont elle reproduit la teneur en catalan : > « Durant la tramitació del procediment, les quotes venudes després de presentar la demanda es poden acumular sense necessitat de retr
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