Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 17 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 118/2014) > Décision commentée : ATSJAD 118/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:118A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Esteban, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande dirigée contre la société Amador. Il réclamait le paiement de 8 446,70 euros nets au titre de congés payés et d'heures supplémentaires impayés, ainsi que 42 190,47 euros nets au titre de l'indemnité pour désistement justifié (*desistiment justificat*), outre les intérêts légaux et les dépens. Par jugement du 31 octobre 2013, le Batlle a rejeté la demande. Le texte mentionne ensuite, sans autre précision, une « Sentència de data 04-12-2013 » du même tribunal, de sorte que la date du jugement de première instance n'est pas constante dans la décision (non précisé dans la décision de façon univoque). Saisie de l'appel formé par le salarié, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par arrêt du 27 mai 2014, a substantiellement accueilli le recours. Elle a déclaré le désistement justifié et condamné la société Amador à verser au salarié la somme brute de 44 646 euros, à cotiser auprès de la CASS, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens de première instance. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus. Le 11 juin 2014, la société Amador a formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité d'actes) tendant à l'annulation de l'arrêt d'appel et à son remplacement par une nouvelle décision, avec condamnation du salarié aux dépens de l'incident. Le salarié a conclu au rejet le 20 juin 2014. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, la formation étant composée en outre de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Pere Pastor Vilanova. La décision commentée est une décision incidente (*aute*) statuant sur ce seul incident. ## Question de droit L'incident soulevait deux griefs principaux, tirés de la prétendue violation du droit à la juridiction : 1. **Le changement de jurisprudence** : la condamnation serait intervenue en s'écartant sans justification de la ligne jurisprudentielle de la Chambre, pour des situations de fait substantiellement identiques, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité et au droit à une décision fondée en droit. 2. **Le fondement sur un fait futur** : la motivation reposerait sur une éventualité non réalisée, donc non prouvée, tirée de la phrase « la trois

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 118/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)