jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 123/2014
Résumé
# ATSJAD 123/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 septembre 2014) > Décision commentée : ATSJAD 123/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 12 septembre 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:123A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 27 novembre 2013, devenu définitif le 23 décembre 2013, la prévenue, Mme Viñas, a été condamnée, sans circonstance modificative de responsabilité, pour deux infractions : un délit majeur de lésions causées avec arme, présentant un risque de mort ou de lésions plus graves pour la victime, et un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Elle a été condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement pour le premier et de six mois pour le second, l'une et l'autre assorties d'un sursis qualifié. Le sursis était subordonné à la poursuite d'un traitement médical de désintoxication alcoolique auprès de l'UCA (unité de conduites addictives), pendant trois ans ou jusqu'à la sortie médicale. Le 8 janvier 2014, l'intéressée a commis de nouveaux faits de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Une ordonnance pénale du 9 janvier 2014 l'a condamnée à un mois d'arrêts nocturnes et à dix-huit mois de retrait du permis de conduire. Le 19 mars 2014, le ministère public a sollicité la révocation du sursis et l'exécution intégrale des peines. Par un arrêt du 23 avril 2014 (*Aute*), le Tribunal de Corts a révoqué partiellement le sursis : quatre mois d'emprisonnement pour le délit majeur et deux mois pour le délit mineur, le surplus demeurant suspendu. La défense a interjeté appel en demandant, à titre principal, le maintien du sursis et, à titre subsidiaire, une révocation limitée à un mois. Elle faisait valoir que la prévenue souffrait d'un trouble de la personnalité lié à la dépendance et à l'abus d'alcool, qu'elle avait assisté aux consultations programmées et que son état de santé appelait une modification du traitement plutôt q
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