jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 124/2014
Résumé
# ATSJAD, 12 de setembre del 2014 (ROJ : ATSJAD 124/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:124A) > Décision commentée : ATSJAD, 12 de setembre del 2014 (ROJ : ATSJAD 124/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:124A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 29 mai 2013, devenue ferme le 19 juin 2013, Mme Olmo a été condamnée, comme auteure d'un délit majeur d'usage indu de carte de crédit, à une peine d'un an de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à trois ans, et au paiement des dépens. Le 19 mars 2014, le ministère public a sollicité la révocation du sursis et l'exécution intégrale de la peine en établissement pénitentiaire. Il se fondait sur une nouvelle condamnation de l'intéressée, prononcée dans la cause OPG-040-4/14 par ordonnance pénale du 9 janvier 2014, pour des faits commis le 8 janvier 2014, à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes et de dix-huit mois de retrait du permis de conduire. Par Aute du 23 avril 2014, le Tribunal de Corts a révoqué partiellement le sursis, en fixant à quatre mois la durée de la peine à exécuter en établissement pénitentiaire, le sursis étant maintenu pour le surplus. La défense de Mme Olmo a formé appel. Elle demandait, à titre principal, l'écartement de toute révocation partielle et, à titre subsidiaire, que la révocation ne excède pas un mois. Elle invoquait la chute de sa cliente le 24 avril 2014, ayant entraîné une lésion de la cheville droite nécessitant une longue rééducation, ainsi qu'un trouble de l'usage d'alcool et un trouble borderline de la personnalité, incompatibles, selon elle, avec une prise en charge adéquate en détention. Le ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que l'article 64,
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