Résumé éditorial

# ATSJAD 126/2014 > Décision commentée : ATSJAD 126/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:126A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, rendue le 26 septembre 2014 sous la forme d'un *aute* (numéro de protocole AD-0071-1/2013, numéro de rouleau TSJA-018/14). Elle est rédigée en catalan ; le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet, la formation comprenant également Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova, président. Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Par acte administratif du 6 juin 2012, la société dénommée « la Palau » s'est vu attribuer définitivement la concession administrative de la gestion des lignes aériennes régulières internationales, ainsi que la construction et la gestion indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre. Le Comú d'Andorre la Vella a formé un recours tendant à l'annulation de cette procédure de mise en concurrence. Le 7 février 2013, le Gouvernement a informé la juridiction que l'acte d'adjudication avait été rapporté, de sorte que la demande avait perdu son objet. Par *aute* 2013-33 du 28 janvier 2014, le Tribunal de batlles a déclaré la procédure close, sans condamnation aux dépens. La Palau a interjeté appel le 10 avril 2014, en demandant que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif d'un usage « indû » et « abusif » de la procédure. Le Comú a conclu au rejet, en soutenant qu'il n'avait abusé d'aucune voie de droit et que la contestation d'un acte administratif par les voies procédurales ne pouvait constituer un abus. Le Gouvernement s'en est remis à l'appréciation de la Cour. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la procédure close sans condamnation aux dépens pouvait donner lieu à une condamnation aux dépens de la partie adverse, au regard de la notion de mauvaise foi ou de témérité. D'autre part, il fallait apprécier si le comportement du Comú, qui avait formé plusieurs recours contre la procédure d'adjudication, constituait un abus de procédure justifiant une telle condamnation. La décision ne précise pas les dispositions légales qui fondent le régime des dépens applicable en l'espèce (non précisé dans la décision). Elle s'appuie exclusivement sur la jurisprudence constante de la Sala administrativa, selon laquelle l'imposition des dépens suppose une mauvaise foi ou un recours téméraire. La juridiction cite à cet égard sa sentence n° 92-2010 du 17 décembre 2010. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois motifs. Premièrement, la qualité de partie « vaincue » de la Palau, dont l'adjudication avait été r

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 126/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)