Résumé éditorial

# ATSJAD n° 138/2014, Sala Penal, 24 septembre 2014 > Décision commentée : ATSJAD n° 138/2014 du 24 septembre 2014, ROJ : ATSJAD 138/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:138A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal) était saisi d'un recours d'appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJP-39/14, formé contre un aute du président du Tribunal de Corts. Cette décision ordonnait la détention provisoire de M. Marti dans le cadre d'une procédure d'extradition (EXT-02/14). L'extradition était demandée par les autorités judiciaires espagnoles afin de faire exécuter une peine totale de quatre ans d'emprisonnement, prononcée par la Sección Sexta de la Audiencia Provincial de Madrid. Plusieurs éléments de fait ressortent de la décision : - **Installation en Andorre.** M. Marti s'est établi dans la Principauté pour éviter l'exécution de la condamnation espagnole. Ce point n'a pas été contesté (fondement I). - **Situation antérieure.** Dans un premier temps, la détention provisoire n'avait pas été ordonnée, l'intéressé étant déjà détenu dans le cadre d'une autre procédure (TC-029-5/14). Après sa remise en liberté dans cette affaire, le Tribunal de Corts a décidé sa détention provisoire (fondement II). - **Moyens de la défense.** Le conseil de M. Marti soutenait que la mesure n'était pas nécessaire pour garantir la disponibilité processuelle de son client. Il invoquait son enracinement en Andorre depuis 2011, un emploi, une famille à charge, une activité de volontaire sauveteur, une demande d'asile politique adressée à l'Argentine, ainsi que la disproportion de la mesure et l'absence de danger pour la société. - **Position du ministère public.** Le Ministeri Fiscal s'est opposé au recours. Il estimait la détention nécessaire pour assurer la présence de l'intéressé à l'audience d'extradition et garantir l'efficacité de la décision à intervenir, le défaut d'enracinement au Principat créant un risque de fuite. La décision est rendue par une magistrate-rapporteure (Fátima Ramírez Souto), sous la forme d'un aute. Les textes législatifs applicables ne sont pas identifiés dans le corps de la décision, qui se borne à viser « la législation en vigueur ». Les articles du Code de procédure pénale ou de la loi sur l'extradition fondant la mesure ne sont donc pas précisés dans la décision. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si la détention provisoire d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition est justifiée lorsque l'intéressé invoque un enracinement local, une activité professionnelle, des liens familiaux et une demande d'asile à l'étranger, et conteste la proportionnalité de la mesure. Plus précisément, la décision conduit à examiner trois points : 1. l'existence d'un risque suffisant de soustraction à la procédure, au regard de l'absence de justification d'attaches durables en Andorre ; 2. l'incidence, sur la nécessité de la mesure, de la remise en liberté prononcée dans une autre procédure ; 3. la portée d'une démarche de demande d'asile politique adressée à un État tiers. ## Solution et dispositif La Sala Penal retient, au fond, que la détention provisoire est nécessaire. Le raisonnement s'articule autour de trois motifs. **Sur le risque de fuite (fondement I).** La juridiction relève que l'intéressé s'est installé en Andorre pour éluder l'exécution d'une peine totale de quatre ans. Malgré les allégations relatives à son enracinement, il n'est pas établi qu'il dispose d'un emploi ou d'une famille sur le territoire. Au regard de « l'entité de la peine imposée », elle estime raisonnablement concevable que le recourant cherche à se soustraire au procès d'extradition, en ne comparaissant pas, ou à échapper au contrôle des autorités andorranes, de manière à empêcher son transfert vers l'Espagne si l'ext

ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 138/2014

ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 138/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)