I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 139/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 octobre 2014)

Décision commentée : ATSJAD 139/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:139A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 4/14, dossier intitulé « Recusació magistrat Tribunal de Corts, TSJ-004/14 »). Elle statue sur une demande de récusation formée à l'encontre de la magistrate du Tribunal de Corts, Mme Nogués.

La demande a été présentée le 26 septembre 2014 par la défense de M. Serra, représentée par l'avocat M. Bueno, dans le cadre de la cause TC-096-3/12. Elle se fonde sur une démarche antérieure de la défense, qui avait formé une demande de récusation contre la même magistrate dans la cause TC-002-3/11. Selon l'auteur de la demande, la magistrate aurait adressé au président de l'ORG_0 une lettre de plainte, laquelle aurait été transmise au Collège des avocats, qui aurait ouvert à son encontre une procédure disciplinaire.

Le 29 septembre 2014, la magistrate a remis un rapport contestant avoir rédigé une telle lettre. Par décision du président du Tribunal Superior de Justícia du 10 octobre 2014, la Sala Penal a été désignée pour statuer. Le rapporteur est M. Yves Picod, la formation comprend également Mme Marie Conte et Mme Fàtima Ramírez Souto.

Le tribunal relève que la procédure d'incident de nullité TSJP-21/13 a été examinée. Il en ressort que, par ordonnance du 20 septembre 2014, la Sala Penal a transmis l'écrit d'incident de nullité au président de l'ORG_0 et au doyen du Collège des avocats d'Andorre, « als efectes oportuns ». La décision est qualifiée d'aute (décision non juridictionnelle au sens de la procédure, rendue sur incident).

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le grief tiré d'une prétendue lettre de plainte adressée par le juge à une autorité extérieure relève des cas de récusation légalement prévus. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si les éléments produits suffisent à établir une situation justifiant la récusation.

Le cadre normatif est constitué par l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 et par l'article 7.1 du Codi de procediment penal, dont le tribunal rappelle le contenu. Les juges doivent s'abstenir dans les hypothèses énumérées, et, à défaut, peuvent être récusés. Les hypothèses visées sont au nombre de huit dans le texte : parenté ou alliance jusqu'au quatrième degré avec une partie, son avocat ou le ministère public ; fonction de tuteur, avocat ou procureur ; dénonciation, accusation ou action à l'encontre d'une partie ; relation juridique, commerciale ou économique ; procès civil pendant ; amitié ou inimitié manifeste ; intérêt direct dans l'objet du litige ; qualité de supérieur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació de la magistrada de Tribunal de Corts, M.I. Sra. Nogués, plantejat per la representació lletrada del Sr. Serra en el marc de la causa TC-096-3/12. És ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 139/2014 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.-RESULTANT.- Que en la causa TC-096-3/12, la defensa del Sr. Serra, en data 26 de setembre del 2014 ha formulat escrit de recusació de la Sra. Nogués, Magistrada del Tribunal de Corts, que coneix de les actuacions de la causa TC-096-3/12 que se segueixen en aquell Tribunal en el que el Sr. SANS és part querellada, basant-se en una recusació anterior que formulà contra la mateixa magistrada de Tribunal de Corts en el marc de la causa TC- 002-3/11, i que hauria donat lloc, segons exposa, a que la magistrada avui recusada hagués fet arribar una queixa al ORG_0, la qual hauri… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 octobre 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.