jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 139/2014
Résumé
# ATSJAD 139/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 octobre 2014) > Décision commentée : ATSJAD 139/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:139A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 4/14, dossier intitulé « Recusació magistrat Tribunal de Corts, TSJ-004/14 »). Elle statue sur une demande de récusation formée à l'encontre de la magistrate du Tribunal de Corts, Mme Nogués. La demande a été présentée le 26 septembre 2014 par la défense de M. Serra, représentée par l'avocat M. Bueno, dans le cadre de la cause TC-096-3/12. Elle se fonde sur une démarche antérieure de la défense, qui avait formé une demande de récusation contre la même magistrate dans la cause TC-002-3/11. Selon l'auteur de la demande, la magistrate aurait adressé au président de l'ORG_0 une lettre de plainte, laquelle aurait été transmise au Collège des avocats, qui aurait ouvert à son encontre une procédure disciplinaire. Le 29 septembre 2014, la magistrate a remis un rapport contestant avoir rédigé une telle lettre. Par décision du président du Tribunal Superior de Justícia du 10 octobre 2014, la Sala Penal a été désignée pour statuer. Le rapporteur est M. Yves Picod, la formation comprend également Mme Marie Conte et Mme Fàtima Ramírez Souto. Le tribunal relève que la procédure d'incident de nullité TSJP-21/13 a été examinée. Il en ressort que, par ordonnance du 20 septembre 2014, la Sala Penal a transmis l'écrit d'incident de nullité au président de l'ORG_0 et au doyen du Collège des avocats d'Andorre, « als efectes oportuns ». La décision est qualifiée d'*aute* (décision non juridictionnelle au sens de la procédure, rendue sur incident). ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le grief tiré d'une prétendue lettre de plainte adressée par le juge à une autorité extérieure relève des cas de récusation légalement prévus. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si les éléments produits suffisent à établir une situation justifiant la récusation. Le cadre normatif est constitué par l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 et par l'article 7.1 du Codi de procediment penal, dont le tribunal rappelle le contenu. Les juges doivent s'abstenir dans les hypothèses énumérées, et, à défaut, peuvent être récusés. Les hypothèses visées sont au nombre de huit dans le texte : parenté ou alliance jusqu'au quatrième degré avec une partie, son avocat ou le ministère public ; fonction de tuteur, avocat ou procureur ; dénonciation, accusation ou action à l'encontre d'une partie ; relation juridique, commerciale ou économique ; procès civil pendant ; amitié ou inimitié manifeste ; intérêt direct dans l'objet du litige ; qualité de supérieur
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