jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 144/2014
Résumé
# ATSJAD 144/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 5 novembre 2014) > Décision commentée : ATSJAD 144/2014, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 5 novembre 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:144A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Machado, condamné par le Tribunal de Corts dans la cause TC-037-4/11, a demandé le bénéfice du décret d'indult accordé par les Coprinces le 1er août 2014. Par un aute du 19 septembre 2014, le Tribunal de Corts a refusé de lui appliquer ce décret. Le juge de première instance a donc maintenu la peine sans réduction au titre de la grâce collective. La condamnation portait sur trois infractions : le vol avec force sur les choses, la détention de substances inflammables et l'association illicite. Seule la dernière était expressément exclue du bénéfice de l'indult. La date exacte des faits n'est pas précisée dans la décision, qui indique seulement qu'ils se sont produits durant la détention, le dernier incident sanctionné datant de novembre 2012. L'appel formé par la défense soutenait que les deux premières infractions n'étaient pas exclues de l'indult et que l'association illicite ne pouvait faire obstacle à leur bénéfice, d'autant que la peine avait été fixée de manière unique. Elle faisait valoir en outre que la conduite du détenu était bonne, le directeur du centre pénitentiaire ayant proposé une réduction de peine de 2,5 jours par mois pour bonne conduite et collaboration. Enfin, elle demandait, à titre subsidiaire, la libération conditionnelle prévue à l'article 230.3 du Code pénal. Le ministère public concluait à la confirmation. Il invoquait l'exclusion des détenus ayant eu une « mauvaise conduite habituelle » en détention, en se fondant sur des sanctions disciplinaires (troubles, insultes et menaces envers les agents) et sur une condamnation prononcée par ordonnance pénale du 11 juillet 2013 (cause DM-169-2/13). Il soutenait aussi que la condition des cinq sixièmes de la peine n'était pas remplie et que les perspectives de réinsertion n'étaient pas établies. Le 29 avril 2014, le Tribunal de Corts avait fixé la réduction de peine à 1 jour par mois, au lieu des 2,5 jours initialement proposés. ## Question de droit La Sala penal devait trancher trois questions : 1. Une peine unique et indivisible prononcée pour plusieurs infractions, dont l'une est exclue de l'indult, fait-elle obstacle à l'application de l'indult aux infractions qui n'en s
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