Résumé éditorial

# ATSJAD 152/2014 (Sala Civil, 9 octobre 2014) > Décision commentée : ATSJAD 152/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014 (ROJ : ATSJAD 152/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:152A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans une procédure civile opposant la Comunitat de propietaris C.R. Edifici S. à plusieurs sociétés défenderesses, dont la société C.Q. SLU, cette dernière a formé une demande de récusation à l'encontre de la Batlle (juge) Galván. Par ordonnance du 15 juillet 2014, la juridiction de première instance a suspendu la procédure et transmis le dossier au Tribunal Superior de Justícia afin qu'il statue sur la récusation (recours A261/14, TSJC 261/14). La magistrate a rendu un rapport le 16 juillet 2014 refusant d'accepter les motifs invoqués. L'affaire a été examinée par la Sala Civil, composée de Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Les faits allégués par la société requérante sont les suivants. Avant son entrée en fonctions, la Batlle Galván exerçait comme avocate au sein du cabinet ORG_0, où elle aurait défendu M. Girona, sa famille et plusieurs sociétés. Selon la requérante, ces sociétés étaient en conflit constant avec C.Q. SLU depuis 2004, donnant lieu à des procédures judiciaires. La requérante soutient que la magistrate a, en qualité d'avocate, formé des demandes contre C.Q. SLU pour le compte de ces clients et qu'une relation personnelle inévitable s'est nouée. Elle admet toutefois que la magistrate n'a jamais été l'avocate d'une partie au litigine en cause. Les dates précises des actions judiciaires menées par la magistrate contre C.Q. SLU ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée en deux branches. **Première branche : la qualification légale des faits.** Les faits invoqués entrent-ils dans les causes de récusation limitativement énumérées à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) ? La requérante invoquait en particulier le deuxième cas (avoir été « tutor, advocat o procurador de qualsevulla de les parts »), le cinquième (« tenir plet pendent amb qualsevulla de les parts o el seu advocat ») et le sixième (l'inimitié manifeste

ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 152/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)