jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 155/2014
Résumé
# ATSJAD 155/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:155A) > Décision commentée : ATSJAD 155/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:155A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 22 juin 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Mme Narváez et de M. Tejada contre M. Zurita et Mme Ramírez. Les défendeurs étaient condamnés au paiement de 22 299 euros, en raison du défaut de paiement de la cession d'intérêts dans une affaire de restauration. Une saisie-exécution portant sur l'ensemble des biens et droits des débiteurs a été ordonnée le 10 mai 2011. Elle a notamment visé le fonds de commerce « Restaurant X. », dont M. Zurita était titulaire. La décision précise que la saisie n'a porté ni sur le local, ni sur la licence administrative, mais sur le fonds d'exploitation. Le propriétaire du local, M. Roda, a sollicité le 19 mai 2011 la mainlevée de la saisie. Il soutenait que M. Zurita, ancien locataire, lui avait remis la possession des lieux et qu'aucun bien lui appartenant n'y était présent. Le créancier s'y est opposé. En 2012, M. Cañellas, gérant du bar-restaurant avec M. Manzano, a déclaré avoir acquis le fonds en 2009 directement auprès de M. Roda, pour 30 000 euros, après la disparition de l'ancien locataire. Il a indiqué que le changement de gérance n'avait pu être inscrit en raison de la saisie. M. Roda a réitéré sa demande de mainlevée le 22 octobre 2013. Par un *Aute* du 14 février 2014, le Tribunal de première instance (Batllia) a rejeté la demande de M. Roda pour inadéquation de la procédure, maintenu la saisie et ordonné la poursuite de l'exécution sur les biens composant le fonds. Il a également invité le créancier à indiquer un lieu de dépôt des biens. M. Roda a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'*Aute* et la mainlevée de la saisie portant sur le mobilier situé dans son local. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, a rendu la présente décision le 9 octobre 2014 (recours A215/14). ## Question de droit La question posée était de savoir si le propriétaire d'un local, tiers à la procédure d'exécution, peut obtenir la mainlevée d'une saisie portant sur des meubles qui se trouvent dans ce local. Il invoquait une présomption de propriété au profit du titulaire du bien immobilier. La question connexe était de déterminer si le débat sur la propriété des biens saisis peut être tranché dans le cadre de la procédure d'exécution ou s'il relève d'une action distincte. Deux points de droit ressortent de la motivation : 1. **Le cadre procédural.** Le juge de l'exécution ne peut pas trancher la question de la propriété d'un bien saisi à l'égard d'un tiers qui n'est pas partie à l'exécution, lorsque ce tiers n'a pas été appelé. Ce débat relève, selon la Cour, d'une *terceria de domini* (tierce opposition en matière de propriété). 2. **La présomption de propriété.** Le tiers propriétaire des murs ne peut se prévaloir d'une présomption de propriété sur les meubles qui s'y trouvent. La Cour retient une présomption inverse, en faveur du titulaire du fonds au moment de la saisie
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