Résumé éditorial

# ATSJAD 158/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:158A) > Décision commentée : ATSJAD 158/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:158A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil **Date :** 25 novembre 2014 **Nature :** Aute (ordonnance avant-dire-droit), n° 000011/2014 **Recours :** A165/14 (TSJC 165/2014) ; origine NIG 2100339/2005 **Composition :** Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur), Fátima Ramírez Souto ## Faits et procédure La société Marti SA avait acquis en 2000 une parcelle dite « C.P. », d'une superficie d'environ 1 168 m², sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany. En 2002, la société Salamanca SA avait acquis un terrain contigu, qu'elle a fait bâtir en un complexe immobilier. Estimant qu'une partie de cette construction empiétait sur sa parcelle, Marti SA a introduit en 2006 une action devant le Tribunal des batlles selon la procédure civile ordinaire. Ses prétentions portaient, d'une part, sur la délimitation de la parcelle selon le plan annexé à l'acte d'achat et, d'autre part, sur la condamnation de la défenderesse à démolir les ouvrages édifiés sur son terrain ou en méconnaissance des limites d'intérêt public fixées par l'ordonnance d'urbanisme de la paroisse. Une exception d'incompétence de juridiction, soulevée par la défenderesse, a été partiellement accueillie par une décision confirmée en appel en 2007 : seules les prétentions relatives au respect des limites d'urbanisme ont été écartées, la demande de démolition fondée sur la propriété ayant été maintenue. Plusieurs tiers ont été appelés à la cause, notamment par voie d'appel en garantie ou d'éviction, et des intervenants accessoires ont comparu. Salamanca SA a opposé à la demande une exception péremptoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal des batlles, section civile, a débouté Marti SA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Marti SA a interjeté appel, sollicitant l'infirmation et, subsidiairement, la non-condamnation aux dépens. Les autres parties ont conclu à la confirmation. La décision commentée est rendue sur ce recours. Il convient de relever que la Cour ne statue pas sur le bien-fondé de l'action en revendication : elle relève d'office une nullité affectant le jugement de première instance. ## Question de droit La question examinée peut être formulée ainsi : lorsqu'une exception de défaut de lit

ATSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 158/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)