jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 173/2014
Résumé
# ATSJAD 173/2014 (ROJ : ATSJAD 173/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:173A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 19 décembre 2014, ROJ : ATSJAD 173/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:173A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue en tête est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle au texte.* ## Faits et procédure La décision est un *aute* (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 19 décembre 2014 dans le cadre du recours n° 53/14 (rouleau TSJP-053/14, cause TC-013-3/13 – 3000013/2013). La rapporteure est la magistrate Fátima Ramírez Souto. Les faits antérieurs peuvent être reconstitués ainsi : - Par un aute du 5 novembre 2014, le Tribunal de Corts a ordonné le maintien en détention provisoire (*presó provisional*) de la Sra. Almansa, défenderesse à la procédure pénale. - Son conseil a interjeté appel contre cette décision. Par un aute du 27 novembre 2014 (référencé « 66-2014 »), la Sala Penal a déclaré l'appel non fondé (« no donant lloc »). - Le conseil de l'intéressée a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** contre l'aute du 27 novembre, au motif d'une violation des droits reconnus à l'article 10.1 de la Constitution, en raison d'un défaut de motivation. - Le ministère public (*Mgfc. Ministeri Fiscal*) a conclu au rejet de l'incident, estimant que la décision contestée contenait une motivation suffisante. La nature précise des délits imputés n'est pas détaillée dans la décision (*non précisé dans la décision*). Le texte renvoie seulement à l'ordonnance de mise en examen et aux résolutions antérieures, dont la teneur n'est pas reproduite. ## Question de droit La décision pose deux questions principales : 1. **Question de recevabilité et d'office de l'incident** : l'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester une décision de la Sala Penal, et dans quelles limites ? Le tribunal rappelle que cet incident ne s'ouvre que contre les sentences ou résolutions fermes ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution), et qu'il ne constitue pas une nouvelle instance. 2. **Question de fond** : l'aute de la Sala, qui confirme le maintien de la détention provisoire, satisfait-il à l'exigence constitutionnelle de motivation au regard du droit d'accès à la juridiction ? Corrélativement, les conditions légales de la détention provisoire (article 103 du Codice de Procediment Penal) sont-elles réunies ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'incident. Il retient que l'aute contesté répond à l'ensemble des allégations formulées dans l'acte d'appel et que la divergence d'argumentation avec la défense ne saurait fonder un incident de nullité. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction personnelle
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