jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 177/2014
Résumé
# ATSJAD 177/2014 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 2 septembre 2014 > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil), 2 septembre 2014, ROJ ATSJAD 177/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:177A, recours A130/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une copropriété (la « Comunitat de Propietaris de l'Edifici R.I. ») réclame à une société (« ORG_1 SL ») le paiement de charges de copropriété d'un montant de 4 492,96 euros, afférentes à un appartement, un parking et des celliers appartenant à cette société. La demande est formée le 25 juin 2012, et la société reconnaît la dette devant le Batlle le 4 septembre 2012 (la date exacte de la comparution est ainsi indiquée dans les motifs, le déroulement de l'audience n'étant pas précisé). Par un aute du 30 octobre 2012, le juge ordonne l'exécution de la somme, assortie des intérêts légaux. Un aute correctif modifie la décision pour désigner expressément la société comme débitrice. Le recours formé par la copropriété conduit l'aute de la Sala civil du 28 février 2013 à la condamner également au paiement des charges échues pendant le litige. Dans la phase d'exécution, une providencia du 17 juillet 2013 réclame 5 556,04 euros, puis une providencia d'ampliation du 19 septembre 2013 réclame 7 903,39 euros. La société verse 1 300 euros jusqu'au 5 novembre 2013, et l'ensemble de ses biens et droits est saisi. La société demande la levée de la saisie (8 novembre 2013). La copropriété propose en retour un paiement mensuel de 600 euros, condition à laquelle elle subordonne la levée. La société réitère sa demande d'un paiement mensuel de 100 euros. Par un aute du 9 décembre 2013, le juge d'instance : - accepte la proposition de paiement de 100 euros mensuels, « sans perjudici que la quantitat es pugui veure incrementada » en cas d'amélioration de la situation économique du débiteur ; - lève la saisie portant sur les biens et droits de la société, « única i exclusivament respecte a les entitats bancàries », afin de lui permettre de fonctionner ; - transmet à la partie adverse l'écrit de la société du 4 décembre 2013. La copropriété interjette appel. Elle demande la révocation de la décision, le rejet de la proposition de 100 euros mensuels, le maintien de la saisie sur les comptes bancaires et la poursuite de l'exécution par la voie de la contrainte « si cal ». ## Question de droit La question posée à la Sala civil est la suivante : le juge de l'exécution peut-il, à la demande du débiteur et contre la volonté du créancier, accepter un paiement fractionné de la dette et lever partiellement la saisie, alors que le débiteur allègue une situation économique difficile ? La décision se fonde implicitement sur deux interrogations. La première porte sur l'effet de la difficulté
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