ATSJAD 182/2014 (22 décembre 2014), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une liquidation de société entre deux associés, chacun titulaire de 50 % des participations sociales. Le tribunal de batlles (Tribunal de Batlles) avait rendu un jugement le 3 décembre 2013. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel formé par Mme Roda contre ce jugement, par un arrêt du 9 octobre 2014 (non précisé dans la décision pour le détail du dispositif de cet arrêt).

Mme Roda a alors introduit un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt du 9 octobre 2014. Elle soutenait que la sentence était irrationnelle et illogique, qu'elle était incongrue extra petita au regard de sa demande initiale, et qu'elle avait mal appliqué l'article 86.4 de la loi sur les sociétés, au profit de l'article 1.2 de la même loi. Elle contestait également la validité d'un acte de l'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2011, non signé par les parties.

Les défendeurs à l'incident, représentés par MM. Jover et Bermudez, ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de M. Abril Campoy (président), Mme Fátima Ramírez Souto et M. Vincent Anière.

Question de droit

La question posée à la Sala était double :

1. L'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester une décision au motif que sa motivation serait irrationnelle, illogique ou incongrue, alors que ces griefs relèvent en substance de l'appréciation des preuves et de l'interprétation du droit ?
2. Dans quelle mesure le droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (désignée « C.A. » dans la décision), impose-t-il au juge une motivation dont le contrôle s'étend à la pertinence des raisons retenues ?

La Sala répond en rappelant que l'incident ne constitue pas une voie de réformation. Elle se réfère à la jurisprudence constitutionnelle (STC du 7 septembre 2012, citée dans la décision) selon laquelle le contrôle se limite à vérifier que la juridiction a examiné et répondu aux prétentions des parties, qu'elle a motivé sa réponse, qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste ou notoire, et que sa décision ne peut être qualifiée d'illogique ou de déraisonnable.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident aux motifs suivants.

Sur l'incongruence. La Sala considère que l'arrêt du 9 octobre 2014 a bien examiné la demande formée en première instance, à savoir la désignation de la demanderesse ou d'un tiers comme liquidateur et la mise à la charge de M. A. de la moitié des frais de liquidation. Comme les deux associés détiennent chacun 50 % des parts, le juge de première instance a retenu que les frais de liquidation seraient supportés d'abord sur l'actif social et, à défaut, par les associés à proportion de leur participation. L'incongruence n'est donc pas caractérisée.