jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 185/2014
Résumé
# ATSJAD 185/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2014 > **Décision commentée :** ATSJAD 185/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:185A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2014, recours A378/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Par un arrêt du 9 octobre 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « la Sala ») a accueilli l'appel formé par les Srs Tejera i Palomo contre le jugement de première instance rendu le 4 mars 2014 par le Batlle. Elle a infirmé la partie décisoire de ce jugement, qui avait retenu l'exception de défaut de qualité à agir (*manca de legitimació activa*) et rejeté la demande reconventionnelle. Sur les dépens, l'arrêt a mis les dépens de première instance à la charge de la partie demanderesse et ceux afférents à la demande reconventionnelle à la charge du défendeur, sans prononcer de condamnation aux dépens d'appel. Les appelants ont formé, par écrit du 31 octobre 2014, un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*). Ils demandaient l'annulation de l'arrêt du 9 octobre, sa révocation partielle et la condamnation de la partie intimée aux dépens d'appel et de l'incident. La partie adverse, désignée « ORG_0 » dans le texte, s'est opposée à l'incident par écrit du 24 octobre 2014 et a sollicité son rejet avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur était le M.I. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également les magistrats Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére. Le moyen soulevé est double dans sa formulation : d'une part, l'arrêt aurait omis de fonder en droit la non-condamnation aux dépens d'appel, qualifiée d'« erreur de rédaction » ; d'autre part, cette omission porterait atteinte au droit à la juridiction et au droit à une décision fondée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane (*CA*). ## Question de droit La question posée est de savoir si l'absence de condamnation aux dépens d'appel, dans un arrêt rendu en appel, constitue un défaut de motivation ou de fondement en droit susceptible de justifier l'annulation de l'arrêt par la voie de l'incident de nullité d'actuations, au regard de l'article 10 CA. Plus précisément, il s'agissait de déterminer : (i)
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