jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 199/2014
Résumé
# ATSJAD, Penal, 11 décembre 2014 (ROJ : ATSJAD 199/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:199A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 11 décembre 2014 (ROJ : ATSJAD 199/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:199A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : l'en-tête de la décision indique une date de résolution du 11 décembre 2014, tandis que le corps de l'aute est daté d'Andorre-la-Vieille « a vint-i-tres de febrer del dos mil quinze » (23 février 2015) et porte la mention « AUTE 13-2015 ». Cette discordance n'est pas explicitée dans le texte fourni ; le présent commentaire retient la date d'en-tête.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Cañellas, a été condamné en Espagne à une peine d'un an moins un jour d'emprisonnement, comme auteur d'un délit de présentation de documents faux en justice, en concours de normes avec une tentative d'escroquerie processuelle. La condamnation émane de la Section quatrième de l'Audiencia Provincial de Madrid (exécutoire n° 17/13). L'Espagne a sollicité son extradition ; la demande constituait une extension d'une précédente demande fondée sur une condamnation prononcée par la Section sixième de la même juridiction. Par aute du 26 novembre 2014, le Tribunal de Corts (procédure EXT-03-14) a accordé l'extradition. La défense de l'intéressé a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, en invoquant trois moyens : (1) l'absence, dans la demande, de copie des dispositions légales applicables, exigée par l'article 7.c) de la Llei qualificada d'extradició ; (2) l'état de santé du requérant, qui rendrait son incarcération en Espagne susceptible de conséquences d'une gravité exceptionnelle au sens de l'article 14.4 ; (3) l'existence d'une cause de refus tirée de l'article 14.15, en raison de l'absence de double degré de juridiction pour les infractions graves, en méconnaissance de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le ministère public s'est opposé au recours. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si, au regard de la législation andorrane d'extradition, l'extradition pouvait être refusée sur les trois fondements invoqués, à savoir : 1. la portée de l'exigence formelle de production des dispositions légales applicables et son incidence sur le contrôle de la double incrimination ; 2. le caractère « d'une gravité exceptionnelle » des conséquences de l'extradition sur l'état de santé du requérant ; 3. la conformité du recours de cassation espagnol à l'exigence de révision par une juridiction supérieure posée par l'article 14.5 du PIDCP, et, partant
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