jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: ATSJAD 3/2015
Résumé
# ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ : ATSJAD 3/2015) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ : ATSJAD 3/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:3A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande d'exécution du 11 avril 2013, les sociétés Esteban, SA et Corbacho, SA, représentées par Me Cano, ont sollicité l'exécution forcée à l'encontre de M. Yuste au titre de dépens (*costes processals*). Par providence du 29 avril 2013, le juge de l'exécution a ordonné l'exécution pour un montant total de 5 893,40 euros et a enjoint au débiteur de désigner ses biens et droits saisissables, ainsi que sa situation personnelle, professionnelle et familiale, sous peine d'exécution forcée sur son patrimoine. Le débiteur a formé opposition le 3 juin 2013. Il soutenait à titre principal que la procédure devait être regardée comme une procédure de quantité indéterminée, de sorte que les honoraires de second degré devaient être fixés à 915 euros, majorés de l'IGI. À titre subsidiaire, il demandait que, si les honoraires étaient calculés sur la base d'une procédure à quantité déterminée, ils fussent réduits de 25 % faute de vue (*vista oral*) de l'appel, et fixés à 1 184,73 euros, majorés de l'IGI. Le créancier a reconnu, dans son écrit du 18 juin 2013, avoir omis par erreur d'appliquer la réduction de 25 %, les honoraires devant alors s'élever à 1 199,73 euros, majorés de l'IGI. Saisi pour avis, le Collège des avocats d'Andorre a, le 10 octobre 2014, retenu la qualification de procédure à quantité déterminée et évalué les honoraires de second degré à
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