ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ : ATSJAD 6/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:6A)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Romeu à M. Carretero. Le 23 décembre 2013, M. Romeu introduit une demande devant la Batllia (juridiction de première instance andorrane) en vue d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de 2 838,52 euros, majorés des intérêts et des dépens. La tentative de conciliation n'aboutit pas. Le défendeur conteste la demande par écrit le 19 février 2014 et sollicite son rejet, avec condamnation aux dépens.

Une audience est fixée au 25 juin 2014, à 12 h 15, pour la poursuite du jugement sur les preuves, notamment l'interrogatoire des parties (« prova de confessió en judici ») demandé par le demandeur. Le procès-verbal constate que le demandeur ne comparaît pas. Son conseil et le défendeur étaient présents. L'audience a été maintenue jusqu'à 12 h 40, et l'acte mentionne que « derivant-se d'aquest fet les conseqüències legals escaients » (les conséquences légales appropriées en découlant).

Par un Aute du 26 juin 2014, le Batlle tient le demandeur pour désistè de sa demande, ordonne l'archivage de la procédure et le condamne aux dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur. Le demandeur interjette appel. Il soutient qu'il n'a pu comparaître à l'heure prévue en raison de ses obligations professionnelles, qu'il s'est présenté plus tard, vers 14 heures, et qu'il ignorait l'objet de la convocation. Il invoque en outre son incapacité financière à rémunérer un procureur. L'intimé conclut à la confirmation de l'Aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, statue en appel.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'absence injustifiée d'une partie demanderesse à l'audience de preuves, en l'occurrence à l'interrogatoire des parties demandé par elle-même, peut emporter un désistement d'instance, au sens de la décision de première instance, ou si ses effets doivent se limiter à la perte de la mesure probatoire sollicitée.

Le litige implique une double qualification. Il s'agit, d'une part, d'apprécier le caractère justifié ou non de la défaillance. Il s'agit, d'autre part, de déterminer la nature juridique de la sanction attachée à cette défaillance, en distinguant l'acte de disposition que constitue le désistement, qui relève de la maîtrise des plaideurs sur l'instance, de la conséquence procédurale d'une carence probatoire.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient deux propositions distinctes.

En premier lieu, l'absence du demandeur est injustifiée. Le tribunal relève qu'il n'a pas averti de son retard et qu'il « podia haver sol·licitat permís a la feina per acudir a la crida judicial » (il aurait pu demander à son employeur une autorisation pour répondre à la convocation judiciaire). Il ajoute qu'il n'a produit aucun élément de nature à excuser son comportement.

En second lieu, et c'est le cœur du raisonnement, la Sala juge que « malgrat que la incompareixença sigui imputable a la part agent i no es pugui titllar de comportament diligent », ces conséquences « no són equiparables a un desistiment ». Elles se limitent à « la pèrdua de la pràctica de la prova de confessió en judici » et à la poursuite de la procédure abrégée, la phase probatoire étant close et les parties devant alors produire leurs con