jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: ATSJAD 8/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 8/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:8A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 8/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:8A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 12 août 2014, formée dans le cadre des autes n° B-0740-7/2014, Mme Calderón sollicite le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat lui soit désigné d'office. Par un aute du 24 septembre 2014, le batlle (juge de première instance) rejette cette demande. Il refuse de déclarer l'intéressée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité et, en conséquence, de lui assurer une assistance juridique d'office. Mme Calderón interjette appel le 30 septembre 2014. Elle demande la révocation de l'aute et la reconnaissance de son insolvabilité. L'affaire, enregistrée sous le numéro de recours A329/14 (NIG 7000740/2014), est portée devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le magistrat Vincent Anière étant rapporteur. Au soutien de son appel, la requérante fait valoir plusieurs éléments : le non-paiement, par son ex-époux, d'une pension de 1 000 euros fixée en février 2014 ; les frais liés à l'usage et à l'entretien d'un véhicule qui lui est prêté ; l'obligation de conserver le logement où elle réside ; le recours nécessaire à l'aide de sa mère ; les besoins psychologiques de ses enfants ; le coût élevé de la téléphonie, nécessaire pour joindre ses enfants lors des visites paternelles ; et les dépenses extrascolaires, qu'elle présente comme indispensables au suivi de ses fils. Le texte fait apparaître une incohérence d'identification : la requérante est désignée par son nom dans l'en-tête et le résumé, mais par l'initiale « M. » dans la motivation. Le texte fourni ne permet pas de trancher ce point, qui n'affecte pas l'analyse juridique. ## Question de droit La question posée est de savoir si une personne qui allègue une situation économique précaire peut bénéficier de l'assistance juridique gratuite, c'est-à-dire si elle est en situation de « pauvreté ou d'insolvabilité » au sens des dispositions applicables, lorsqu'elle est en mesure de faire face aux dépenses liées à la défense et à l'assistance technique d'un avocat. Le cadre normatif est double. D'une part, l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993 garantit le droit à la défense et à l'assistance d'office à quiconque la sollicite ; la défense d'office est gratuite pour ceux qui établissent leur situation de pauvreté ou d'insolvabilité déclarée par un batlle, et elle est à la charge de l'État. D'autre part, l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 précise que cette situation est constatée par résolution du batlle ou du rapporteur de la section du Tribunal des batlles, qui peut ordon
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