jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 17/2015
Résumé
# ATSJAD Andorre, 5 février 2015, ROJ ATSJAD 17/2015 > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 5 février 2015, ROJ ATSJAD 17/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:17A, recours A440/14 (incident de nullité TSJC 440/14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction française de notre fait.* ## Faits et procédure La société Machado, SA a introduit, le 14 décembre 2012, une action devant le Tribunal de Batlles contre plusieurs défendeurs, dont les Srs Esteban, Téllez et Sancho, en vue de obtenir leur condamnation solidaire au paiement de 346 614,70 euros, augmentés des intérêts et commissions conventionnels à compter du 10 décembre 2012, au titre d'un manquement à un contrat de prêt. Par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Sur appel formé par Machado, SA, la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia a rejeté le recours par une sentence du 27 novembre 2014 (la décision indique par ailleurs, à plusieurs reprises, la date du 17 novembre 2014 : cette divergence de dates figure dans le texte lui-même). Machado, SA a alors formé, le 12 décembre 2014, un incident de nullité d'actuacions tendant à l'annulation de cette sentence d'appel. Les défendeurs s'y sont opposés le 22 décembre 2014. La décision commentée est un *aute* rendu par la Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (ponent), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniérè. ## Question de droit Le litige pose, en substance, deux questions : 1. Une sentence d'appel qui écarte la résolution anticipée d'un contrat de prêt au motif que l'incompliment invoqué n'est pas suffisamment grave, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sans appliquer la loi espagnole invoquée par le recourant, méconnaît-elle le droit à obtenir une décision fondée en droit (art. 10.1 de la Constitution andorrane, ci-après « CA ») ? 2. L'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à remettre en cause l'appréciation juridique portée par la juridiction saisie, ou est-il limité aux vices caractérisés de la décision ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Il relève qu'« aucune erreur manifeste, ni aucune motivation illogique ou arbitraire » ne peut être retenue. Il s'appuie sur la doctrine du Tribunal constitutionnel (sentence du 3 février 2014, affaire 2013-31-RE), selon laquelle le droit à une décision motivée en droit exige que les résolutions « donnent réponse aux prétentions et aux principaux moyens des parties, qu'elles soient motivées, logiquement et juridiquement raisonnables, et qu'elles ne soient pas affectées d'erreurs matérielles manifestes ». Sur le fond, la Sala retient les paramètres suivants pour apprécier le caractère abusif d'une clause
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