Résumé éditorial

# ATSJAD 18/2015 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015) > Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ ATSJAD 18/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:18A, recours A343/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par une providence d'exécution du 17 septembre 2014, le juge de l'exécution a requis M. Herrera de payer la somme de 4 918,92 euros et de désigner des biens saisissables, ainsi que de détailler sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Cette somme correspondait, selon la demande, aux honoraires d'avocat et de procureur de la seconde instance. M. Herrera a formé opposition à la demande d'exécution par écrit enregistré le 9 octobre 2014. Il sollicitait le rejet de la demande d'exécution et la condamnation de l'exécutant aux dépens qu'il avait engagés. M. Vara, exécutant, s'est opposé à l'incident et a demandé la confirmation intégrale de la providence du 17 septembre 2014, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants : - par un arrêt de la Sala Civil du 23 janvier 2014, rendu en seconde instance, la juridiction n'a prononcé aucune condamnation aux dépens de cette instance, la formule retenue étant « sense efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada » ; - M. Herrera avait appelé en garantie M. S.M., par ordonnance (aute) du 27 janvier 2010 ; - M. S. a été absous des prétentions formées par M. G., de sorte que l'exécutant soutenait qu'il devait supporter les dépens causés par l'appel en garantie ; - l'exécutant invoquait en outre une jurisprudence antérieure de la Sala (STSJA du 29 juin 2012), selon laquelle la condamnation aux dépens emporterait en tout état de cause les honoraires d'avocat et de procureur, même sans mention expresse. La Sala Civil était saisie d'un incident d'opposition à l'exécution, la décision étant rendue en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si des honoraires d'avocat et de procureur exposés en seconde instance peuvent faire l'objet d'une exécution forcée lorsque la décision de condamnation ne

ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: ATSJAD 18/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)