I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 40/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:40A)

Décision commentée : ATSJAD 40/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:40A (ROJ: ATSJAD 40/2015) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, identifiant ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une tanca de bruc (clôture en bruyère) a été installée sans autorisation par les époux ou co-indivisaires Tejera et Pérez entre deux terrasses communautaires d'un immeuble en copropriété. Selon les demandeurs, cet ouvrage privait les copropriétaires concernés de soleil et de vue. M. Vall i de la Pla a donc agi en justice afin d'obtenir la dépose de la clôture, le rebouchage des trous laissés par l'ouvrage et la remise en état de la paroi et de la balustrade communes.

Les défendeurs n'ont pas conclu sur le fond. Ils ont soulevé une exception de soumission à l'arbitrage, fondée sur l'article 49 des Statuts de la copropriété, selon lequel les différends entre copropriétaires doivent être tranchés par la voie arbitrale. Le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception par un Aute du 4 septembre 2014, s'est déclaré incompétent et a ordonné l'archivage de la procédure.

M. Vall i de la Pla a interjeté appel. Il soutenait notamment que les Statuts n'étaient ni approuvés ni authentifiés (« escripturats ») lorsque la décision litigieuse de l'assemblée du 11 février 2010 a été prise, et que les défendeurs n'avaient jamais initié la voie arbitrale ni désigné d'arbitre. La Sala Civil était saisie du seul examen de l'exception d'arbitrage.

Le texte fait également état d'une procédure antérieure (cause 0150-1/2010) dans laquelle Mme Tejera avait attaqué, contre M. Vall i de la Pla, la nullité du cinquième point de l'ordre du jour de l'assemblée du 11 février 2010. Par jugement ferme du 20 janvier 2012, cette instance avait accueilli l'exception d'inadéquation de la procédure fondée sur la soumission du litige à l'arbitrage, soulevée par M. Vall i de la Pla lui-même. Les positions se trouvaient ainsi inversées dans la présente instance.

Question de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 40/2015 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En les actuacions del procediment ordinari, amb número d'expedient 6100122/2010, en data 4 de setembre del 2014, l'Hble. Tribunal de Batlles va resoldre una qüestió incidental mitjançant Aute, la part dispositiva del qual disposa: "Primer.- Estimar l'excepció dilatòria de submissió a l'arbitratge, declarant la incompetència de la jurisdicció civil per tal d'enjudiciar i resoldre el judici principal del qual dimana l'incident que ens ocupa, plantejada per la representació processal dels Srs. Tejera i Pérez, part actora incidental, mitjançant l'escrit de demanda incidenta… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 avril 2015 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.