Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 43/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A420/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# ATSJAD 43/2015 (ROJ : ATSJAD 43/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:43A) > Décision commentée : ATSJAD 43/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2015, recours A420/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'un enfant né le 30 mai 2012 étaient en instance de séparation. Le 8 novembre 2013, la mère a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisionnelles préalables à la demande de séparation, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Le père a répondu et formé une demande reconventionnelle. Par ordonnance du 22 novembre 2013, des mesures provisionnelles d'urgence ont été prises. Après administration des preuves, le Batlle a rendu, le 26 juin 2014, une décision (*Aute*) qui : - maintenait l'autorité parentale conjointe, la garde étant confiée à la mère ; - fixait au profit du père un droit de visite et d'hébergement minimal, comprenant un week-end sur deux avec nuitée au domicile paternel, des rencontres les mardis et jeudis en semaine, et le partage par moitié des vacances scolaires ; - fixait une pension alimentaire de 300 EUR par mois à la charge du père, et répartissait les dépenses extraordinaires à hauteur d'un tiers
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A420/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra