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ATSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 56/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A424/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 27 avril 2015 (ROJ : ATSJAD 56/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:56A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 avril 2015, ROJ ATSJAD 56/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:56A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Morillo, bailleur d'un local commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille, a formé une demande le 31 juillet 2012 contre les consorts Ribes et Valverde, preneurs. Il sollicitait la résolution du contrat de bail conclu le 21 novembre 2004, avec effet au 31 juillet 2012, la restitution immédiate du local, la condamnation des locataires au paiement de 33 688 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à restitution, les charges, éventuels dommages-intérêts, intérêts et dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande le 18 octobre 2012. Par un *aute* du 20 octobre 2014, le juge de la Batllia a relevé d'office l'exception de préjudicialité civile et suspendu la procédure jusqu'à décision définitive rendue dans le dossier civil portant la référence 0806-1/2012. Le dossier 0806-1/2012 porte sur la titularité dominicale du local, litige opposant le père et le fils. M. Morillo a interjeté appel. Après l'échange de conclusions (29 janvier 2015 pour l'appelant, 12 février 2015 pour l'intimé), la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniere, a statué par la présente décision. ## Question de droit La Sala devait trancher trois points : 1. **Question de forme** : le juge peut-il relever d'office l'exception de préjudicialité civile, sans que l'une ou l'autre partie l'ait invoquée, et sans que les parties aient été entendues ? 2. **Question de fond** : la préjudicialité civile est-elle admise en droit andorran, alors que la Llei qualificada de la Justícia ne mentionne expressément que la préjudicialité pénale ? 3. **Question d'application** : le lit
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A424/14 — Décision commentée
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