Résumé éditorial

# ATSJAD 81/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 juin 2015 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, ATSJAD 81/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:81A, recours A237/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure) formé à l'encontre d'un arrêt rendu en matière sociale par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Une salariée, Mme Caro, avait saisi le tribunal d'une demande dirigée contre M. Álvarez, Mme Ricart et la société S., SL, tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de salaires impayés et d'une indemnité pour désistement justifié, avec intérêts légaux, régularisation des cotisations auprès de la CASS et dépens. Les défendeurs soulevaient une exception de défaut de légitimation passive à l'égard de M. Álvarez et Mme Ricart et contestaient subsidiairement le calcul de l'indemnité. La société S., SL ayant été déclarée en faillite le 10 janvier 2013, la procédure fut suspendue à son égard, mais poursuivie contre les deux autres défendeurs (le texte désigne Mme Morell comme administratrice générale de la société ; ce point n'est pas développé par la décision). Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 24 mars 2014, rejeta l'exception de défaut de légitimation passive et condamna solidairement M. Álvarez et Mme Ricart à payer une somme de 2 035,92 euros nets, assortie des intérêts légaux, et une somme de 44 163 euros nets, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Par arrêt du 9 avril 2015, la Sala Civil rejeta l'appel et confirma intégralement le jugement de première instance. Par écrit du 22 avril 2015, les appelants formèrent un incident de nullité d'actuacions, sollicitant la nullité de l'arrêt d'appel, le renvoi de la cause au stade antérieur au prononcé et la suspension de l'exécution des décisions jusqu'à la résolution de l'incident ou d'un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. La demanderesse conclut au rejet de l'incident et à la condamnation de son auteur aux dépens. ## Question de droit Deux questions principales se posaient à la Sala. **Première question** : l'arrêt d'appel a-t-il méconnu le droit à obtenir une décision motivée en droit, en ce qu'il aurait porté atteinte à la sécurité juridique et omis de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ? Le grief reposait sur l'idée que, pour retenir l'existence d'un groupe d'entreprises, le juge aurait dû constater un usage frauduleux de la personnalité juridique, un haut degré de confusion patrimoniale et une apparence externe d'unité. Les appelants invoquaient en outre la jurisprudence espagnole, qu'ils présentaient comme plus restrictive. **Seconde question** : la demande de suspension de l'exécution, fondée sur l'article 18.4 du texte visé par la décision, pouvait-elle être accueillie ? Accessoirement, le grief tiré d'une erreur dans l'appréciation des preuves, fondé sur les dénonciations adressées à l'inspection du travail, était soulevé. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident dans toutes ses branches. Sur le fond, elle juge que la relation de travail doit être qualifiée au regard

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 81/2015

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 81/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)