Résumé éditorial

# ATSJAD 82/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:82A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, ATSJAD 82/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:82A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Salamanca a engagé une action en paiement de 600 000 euros en principal contre les époux Puig i Girona. Pour garantir cette créance, il a obtenu, par auto du 28 mars 2011, un embargo préventif sur les biens et droits des défendeurs. La décision précise, dans un passage où le texte signale une erreur matérielle, que l'auto date de 2011 et non de 2012 (« lapsus calami »). Une somme de 108 000 euros, fixée à titre prudentiel pour intérêts et dépens, a été ajoutée par auto du 14 juin 2011. Les demandes de levée de l'embargo formulées par les défendeurs ont été rejetées à plusieurs reprises par le Tribunal de Batlles. Par sentence du 2 septembre 2014, le Tribunal de Batlles, Section civile, a rejeté intégralement la demande du Sr Salamanca pour prescription triennale de l'action. Il a également révoqué l'embargo préventif et ordonné la restitution des sommes retenues, à raison de 1 000 euros mensuels versés par les défendeurs. Il n'a en revanche pas statué sur la demande d'indemnisation présentée par ces derniers. Le Sr Salamanca a interjeté appel. Les époux Puig i Girona ont conclu à la confirmation de la sentence, sans former eux-mêmes d'appel incident. Par arrêt du 9 avril 2015, la Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Par écrit du 20 avril 2015, les défendeurs ont saisi à nouveau la Sala Civil. Ils lui demandaient de se prononcer sur la situation d'embargo de leurs biens, d'en ordonner la révocation et de condamner le Sr Salamanca à leur verser 10 000 euros de dommages-intérêts pour avoir maintenu leurs biens saisis pendant plus de deux ans. La décision commentée porte sur cette requête, qualifiée de « décision incidente » (auto) dans les métadonnées de la base. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double : 1. Une juridiction d'appel saisie d'un écrit de réponse aux griefs peut-elle statuer sur une demande dont l'objet a déjà été réglé par le jugement confirmé, en l'occurrence la levée d'un embargo déjà révoqué ? 2. Une partie intimée peut-elle, dans son écrit de réponse à l'appel ou dans ses conclusions, former pour la première fois une demande indemnitaire contre l'appelant, alors qu'elle n'a pas interjeté appel incident ? La décision ne traite pas expressément de la recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard de la prescription ou de la théorie générale de l'indemnisation des saisies abusives. Elle se place sur le terrain de la régularité procédurale de la demande. ## Solution et dispositif La Sala Civil répond aux deux questions par la négative. S'agissant de la levée de l'embargo, elle relève que la sentence du 2 septembre 2014, confirmée en appel, avait déjà « revoqué et laissé sans effet » l'embargo préventif. La demande était donc sans objet (« no té cap objecte »). S'agissant de l'indemnisation, la Cour retient trois motifs cumulatifs : - la demande n'était pas une véritable demande reconventionnelle ; - en tout état de cause, elle n'avait été formulée que « de manière totalement extemporanée » dans les conclusions de première instance

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 82/2015

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 82/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)