jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 89/2015
Résumé
# ATSJAD 89/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015) > Décision commentée : ATSJAD 89/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:89A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Par acte du 30 avril 2013, M. Salas a saisi le juge de première instance d'une action en matière de droit du travail contre la société Izquierdo, SL, exploitante de l'hôtel Izquierdo. Il réclamait la somme de 22 182,38 euros au titre d'un licenciement jugé indu et injustifié et de salaires impayés, assortie d'intérêts légaux, de cotisations à la sécurité sociale (CASS) et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Par ordonnance du 17 juin 2013, le juge a fait droit à la demande de mise en cause (*crida en garantia*) de M. Barba, formée par le représentant de la société défenderesse. M. Barba a conclu au rejet de la demande, en faisant valoir qu'il ne pouvait être tenu à titre personnel, et a sollicité la condamnation du demandeur aux dépens. Dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, la société Izquierdo, SL a été placée en état de cessation de paiements et en règlement judiciaire (ordonnance du 20 février 2014, confirmée par la Sala Civil le 9 avril 2015). Par ordonnance du 16 juillet 2014, la procédure a été suspendue à l'égard de la seule société, la cause se poursuivant contre M. Barba. Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a débouté M. Salas de l'intégralité de sa demande contre M. Barba et l'a condamné aux dépens de la première instance, en application de la règle du succès objectif (*venciment objectiu*). M. Salas a interjeté appel, limitant son recours à la question de la condamnation aux dépens. Il demandait subsidiairement qu'il ne soit pas statué sur les dépens, et, à titre principal, que la société Izquierdo, SL soit condamnée à supporter les dépens exposés par M. Barba. M. Barba sollicitait la confirmation du jugement. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si la règle selon laquelle la partie succombante supporte les dépens (*venciment objectiu*, visée par la disposition désignée « Novel.la 82,10 ») devait être écartée lorsque le rejet de la demande résulte de circonstances processuelles qui ne sont pas imputables au demandeur. Plus précisément, la Cour devait apprécier si l'existence de deux éléments, à savoir la suspension des poursuites contre la société employeur et l'absence de responsabilité personnelle du mis en cause, constituait une « circonstance spéciale » au sens de cette disposition. Le moyen soulevé par l'appelant était multiple. Il faisait valoir que la mise en cause de M. Barba rel
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