Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 23 juillet 2015 (ROJ : ATSJAD 96/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:96A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 juillet 2015, ROJ : ATSJAD 96/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:96A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 janvier 2015, la société Salas, représentée par avoué, a formé devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) une demande d'exequatur. Elle visait un jugement définitif rendu le 13 juin 2014 par le tribunal de district des États-Unis, district est de Californie, division de Sacramento, relatif à des fonds appartenant à M. Porras. Selon la demanderesse, ces fonds, déposés sur un compte bancari auprès de l'établissement CA. et susceptibles d'avoir été transférés à l'Institut national des finances (INAF), lui appartenaient. Les faits, tels que retracés par la Cour, sont les suivants. En mars 2012, M. Porras et le Gouvernement des États-Unis ont conclu un accord aux termes duquel il se reconnaissait coupable de délits de criminalité organisée, abandonnait ses droits sur le compte litigieux et s'engageait à rapatrier les actifs. Les fonds ont été transférés à l'INAF le 4 mai 2010 selon CA. Une « résolution préliminaire de confiscation » a été prononcée en septembre 2012. Le 12 juin 2014, un pacte entre les États-Unis et Salas, intitulé « pacte pour une résolution ferme de confiscation », a été enregistré : il reconnaissait à Salas un droit légal, un titre et un intérêt supérieur sur les fonds, et modifiait en conséquence la résolution provisoire. Le juge américain a approuvé ce pacte et prononcé la résolution ferme de confiscation le lendemain. Par ordonnance du 19 mars 2015, le magistrat rapporteur a ouvert la contradiction sur un motif d'irrecevabilité possible : la décision dont l'exequatur est demandée porterait sur la confiscation de l'objet d'un délit commis aux États-Unis, et non sur la responsabilité civile découlant d'une décision pénale. Le ministère public, par écrit du 7 avril 2015, s'est opposé à la demande. Salas a répliqué le 24 avril 2015, en soutenant qu'un refus lui causerait un préjudice de défense, faute de pouvoir reformer à Andorre une action en revendication de propriété ou de meilleur droit déjà tranchée. Le rapporteur désigné est le M. I. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière (magistrats). Il s'agit d'un *aute* (décision interlocutoire ou de procédure), et non d'un jugement au fond. ## Question de droit La Cour formule le problème en termes binaires, dans le fondement n° 1 : la demande d'exequatur a-t-elle pour objet la confiscation de l'objet du délit commis aux États-Unis, auquel cas elle ne peut aboutir, ou s'agit-il d'une décision civile susceptible d'exequatur, comme le soutient la demanderesse ? Le débat repose sur trois textes. L'article 47.2 de la Loi transitoire de procédures judiciaires dispose, dans la traduction française que nous proposons : « Seules les décisions civiles, y compris les effets civils d'une décision pénale, pourront faire l'objet d'une approbation préalable du Tribunal supérieur de justice d'Andorre lors

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 96/2015

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 96/2015

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)