Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 23 juillet 2015 (ROJ : ATSJAD 100/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:100A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 juillet 2015, ROJ ATSJAD 100/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:100A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_3, SA, fournisseur de marchandises, a assigné en paiement, selon la procédure civile abrégée, la société ORG_2 (ORG_0) et M. Roda. Elle réclamait leur condamnation solidaire au paiement de 6 756,84 euros, correspondant à quatre factures de marchandises livrées et restées impayées, ainsi qu'à des frais bancaires, avec intérêts légaux et dépens. M. Roda s'est opposé à la demande en soutenant qu'il n'était qu'un simple « encarregat » (préposé ou gérant salarié) et que la livraison de l'intégralité des marchandises n'était pas établie. La société ORG_2 a été déclarée en défaut, puis la procédure a été annulée à son égard, avant qu'elle ne soit déclarée en cessation de paiements et en faillite par édit du 28 octobre 2013. L'instance a alors été suspendue à son égard et poursuivie contre M. Roda seul. Par sentence du 20 octobre 2014, le Tribunal unipersonnel a substantiellement fait droit à la demande et condamné M. Roda au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux depuis le 24 février 2012, ainsi qu'aux dépens. M. Roda a interjeté appel, demandant la réformation de la décision et le rejet intégral de la demande, les dépens étant mis à la charge de la partie adverse. La société demanderesse a conclu à la confirmation intégrale. Il ressort de la décision que le négoci ORG_2, un fournil, avait été créé en 1996 par M. Expósito, unique associé et unique dirigeant de la société homonyme. La facturation de la société demanderesse a d'abord été établie au nom de M. Expósito, puis, de décembre 2009 à juin 2011, au nom de M. Roda. Les parties divergent sur la nature de leurs relations : M. Roda se présente comme un salarié désigné par M. Expósito pendant son absence, tandis que ce dernier affirme avoir vendu le fonds sans écrit ni changement de titularité effectif, faute de paiement du prix convenu. ## Question de droit La question centrale est de savoir si une personne qui apparaît, à l'égard d'un fournisseur, comme titulaire et responsable d'une activité commerciale peut être tenue au paiement des dettes contractées dans ce cadre, alors même qu'elle prétend n'avoir été qu'un salar

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 100/2015

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 100/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)