jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 108/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 108/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 108/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:108A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 30 juillet 2015 en formation d'« aute » (ordonnance) sur un incident de nullité d'actuacions (recours n° A033/15, origine 2001531/2012-00). Le ponent est le magistrat Vincent Anière. Une salariée, Mme Cañete, avait été employée comme vendeuse (« dependenta ») dans deux boutiques. Après avoir adressé une lettre de désistement justifié à MM. Amador et Vara ainsi qu'à la société SS., SL., elle a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 21 763,84 euros au titre de salaires impayés et d'indemnité pour désistement justifié, des intérêts légaux, des cotisations à la CASS, ainsi que des dépens. La société ORG_0 a été déclarée en faillite le 10 janvier 2013, et la procédure a été suspendue à son égard, puis poursuivie contre les deux personnes physiques. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande par un jugement du 31 octobre 2014. La Sala Civil a rejeté l'appel formé par MM. Amador et Vara et confirmé intégralement ce jugement par un arrêt du 28 mai 2015. Par écrit du 11 juin 2015, les appelants ont formé un incident de nullité d'actuacions. Ils invoquaient une violation de leur droit à obtenir une décision motivée en droit, en soutenant que la solution retenue méconnaissait la sécurité juridique et que l'arrêt était incongru. Ils sollicitaient en outre la suspension de l'exécution, dans l'attente de l'incident ou d'un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dont l'état n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première porte sur le fond de la qualification : la juridiction pouvait-elle retenir l'existence d'une unité économique et d'un employeur unique, alors que les appelants invoquaient la notion de groupe d'entreprises et une jurisprudence espagnole restrictive ? Cette question relève en réalité du bien-fondé de l'arrêt attaqué, mais elle conditionne l'examen de la prétendue atteinte à la sécurité juridique. La deuxième question est procédurale : la décision est-elle entachée d'un défaut de motivation ou d'incongruence, au sens du droit à la juridiction et du principe de congruence ? La troisième est relative à la suspension de l'exécution de la décision contestée, régie par l'article 18.4, dont la source législative n'est pas précisée dans la décision. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'incident dans les termes suivants : > « DESESTIMAR l'inc
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