Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 30 juillet 2015 (ROJ ATSJAD 124/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:124A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juillet 2015, ROJ ATSJAD 124/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:124A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile (dossier n° 2100333/2011) engagée par la société X contre les époux Sainz et Palau. Au moment des faits, l'affaire se trouvait, selon l'aute, « en période d'exécution de transaction judiciaire ». L'acte d'appel visait un aute du 3 juin 2015 rendu par l'Honorable Batlle de la Section civile. Le juge de première instance avait confirmé une providence du 21 avril 2015 et convoqué les parties à deux audiences, les 16 et 23 juin 2015, pour les étapes de proposition de preuves et de jugement des preuves. Par providence, la Cour a ensuite renvoyé le dossier au Tribunal supérieur de justice (TSJ) et invité les parties à formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. La société X a formalisé son appel le 6 juillet 2015. Le président de la Sala civile du TSJ a été saisi, en application de l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, pour vérifier la recevabilité formelle du recours. Le dossier porte la référence TSJC 310/2015 et le numéro de rôle A310/15. Le ponent désigné est M. Joan Manel Abril Campoy. La décision ne précise pas le fondement procédural précis de la providence du 21 avril 2015, ni la nature exacte de la transaction judiciaire dont l'exécution est poursuivie (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si une décision rendue en cours d'exécution d'une transaction judiciaire, et ne mettant pas fin à un incident d'exécution, est susceptible d'appel. Plus précisément, la Cour doit déterminer si le calcul des intérêts, lorsqu'il peut s'opérer par de simples opérations arithmétiques, justifie l'ouverture d'un incident d'exécution ouvrant droit à recours. La réponse dépend de la lecture que la Sala fait de l'Annexe III du décret du 4 février 1986, relatif à la procédure d'exécution des décisions de justice, ainsi que de l'article 10 de la Constitution andorrane relatif au droit à la juridiction. ## Solution et dispositif Le TSJ déclare le recours irrecevable par un aute d'admission. Il s'appuie sur une doctrine constante de la Sala, citée dans les rôles TS

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 124/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)