Résumé éditorial

# ATSJAD 125/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 juillet 2015) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 juillet 2015, ROJ ATSJAD 125/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:125A, recours A370/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 27 janvier 2012, Mme Morillo a saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en paiement dirigée contre son ancien employeur, M. Palau, avocat. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, divers arriérés de salaires, la déclaration et le versement des cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi que les dépens. Le défendeur concluait au rejet, soutenant que le licenciement était justifié. Par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal unipersonnel a fait droit « substantiellement » à la demande et condamné M. Palau au paiement de 29 068,98 euros nets, assortis d'intérêts légaux, ainsi qu'à la déclaration et au versement d'une somme brute de 30 760,83 euros. Il a mis à sa charge la totalité des dépens. M. Palau a interjeté appel. Par arrêt du 27 avril 2015, la Sala civil a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le 28 mai 2015, le défendeur a formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité des actes de procédure). Il sollicitait l'annulation de l'arrêt d'appel et le renvoi de la procédure au moment antérieur à son prononcé, au motif que cet arrêt aurait porté atteinte à ses droits fondamentaux. Il invoquait trois griefs : le refus de mesures probatoires essentielles (documentaire privée et requérimento à l'encontre d'un témoin), la contradiction entre ce refus et l'arrêt au fond, et le caractère partial de la juridiction. Mme Morillo concluait au rejet de l'incident. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La décision est un « aute » (ordonnance) rendu en formation de trois magistrats. Le fond du litige portait sur la qualification de la faute invoquée dans la lettre de licenciement, à savoir l'article 104.2 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), qui réprime notamment l'activité déloyale ou l'abus de confiance. La salariée soutenait avoir seulement effectué, pendant trois jours, des épreuves d'aptitude dans le cabinet d'une autre avocate, Mme Ropero, qui lui aurait remis une gratification. Selon le défendeur, il s'agissait d'un travail rémunéré, exercé clandestinement pendant l'exécution de son contrat. ## Question de droit

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 125/2015

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 125/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)