I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 132/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:132A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015

Décision commentée : ATSJAD 132/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:132A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte source (ROJ et ECLI). La désignation « ENTITY_4 » figurant dans le dispositif est une pseudonymisation de la requérante, Mme Canals, identifiée comme telle dans les motifs.

Faits et procédure

Le 9 mars 2015, Mme Canals sollicite le bénéfice de la justice gratuite en vue d'introduire une action en incapacitation de son fils majeur. Par aute du 11 mars 2015, le juge de première instance rejette cette demande.

Mme Canals forme un recours contre cette décision. Par providència du 8 avril 2015, la juridiction d'appel admet le recours et accorde à la requérante un délai de treize jours pour produire ses conclusions. Le 4 mai 2015, elle produit deux pièces : un certificat du ministère de la Santé et des Affaires sociales attestant que le fils perçoit une pension pour personne handicapée depuis mars 2001, et un certificat psychiatrique relatif à l'état de santé de celui-ci.

Les éléments de fait retenus par la Sala Civil sont les suivants :

• Mme Canals est veuve et vit avec son fils majeur, lequel présente un taux d'incapacité de 44 % selon la Conava ; un psychiatre a constaté qu'il n'est pas en état de travailler ;
• ses revenus mensuels s'élèvent à environ 650 euros ;
• elle est copropriétaire du logement où elle réside ;
• elle est titulaire d'un compte courant présentant un solde créditeur de 7 428,48 euros à la date du 18 février 2015.

La juridiction d'appel a statué en formation collégiale, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur.

Question de droit

La question posée au juge d'appel tenait à l'application du régime andorran de la justice gratuite à une personne physique sollicitant le concours d'un avocat pour une procédure non contentieuse, à savoir une action en incapacitation. Plus précisément, il lui fallait déterminer si la requérante se trouvait dans une « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » au sens du règlement du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, et si ses ressources et son patrimoine, pris ensemble, justifiaient l'octroi du bénéfice sollicité.

Le texte réglementaire, tel que rappelé dans les motifs, retient une double condition cumulative : la personne ne dispose ni de ressources suffisantes pour faire face aux frais de défense et d'assistance technique par avocat (article 18.2), ni d'un patrimo

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 132/2015 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 09-03-2015, la Sra. Canals va presentar sol·licitud de benefici de justícia gratuïta per a interposar demanda d'incapacitació del seu fill major. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 septembre 2015 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.