jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 138/2015
Résumé
# ATSJAD 138/2015, du 3 septembre 2015 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil) > Décision commentée : ATSJAD 138/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:138A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 138/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:138A) a été retenue. Le numéro de recours est A348/14 (TSJC 0000348/2014, origine 4001378/2011).* ## Faits et procédure Une sentence du 27 juin 2013 condamne M. Hoyos, héritier de la défunte propriétaire d'un lot, à payer à la Comunitat de Propietaris la somme de 6 743,87 EUR, majorée des intérêts légaux et des quotes de charges échues postérieurement à la demande. La communauté poursuit l'exécution en actualisant la créance. Le débiteur soutient qu'il ne peut faire face à l'ensemble des dettes : ses revenus mensuels s'élèvent à 1 450 EUR, la mensualité hypothécaire à 1 185,17 EUR, et il est soumis à la saisie de trois véhicules dans une autre cause ainsi qu'à d'autres procédures d'exécution (dont une procédure d'exécution laborale) imposant un versement mensuel de 350 EUR. Le 4 mars 2014, la communauté demande que les sommes que le débiteur verse de manière fractionnée dans les autres procédures d'exécution soient retenues par la Batllia et affectées au paiement de la dette communautaire, au motif du caractère préférentiel de sa créance
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