jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 148/2015
Résumé
# ATSJAD 148/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2015 > Décision commentée : ATSJAD 148/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:148A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A347/15, rouleau TSJC 347/2015).* ## Faits et procédure Dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 600043/2015, les consorts Recio, Carnero et Sanz ont obtenu, en phase d'exécution de sentence, un aute rendu le 16 juin 2015 par l'Honorable Batlle de la Section civile. Cette décision enjoignait à M. Álvarez et à la société Martin de verser, dans un délai de quinze jours, une somme totale de 16 022,89 euros. Ce montant comprenait le principal de plusieurs créances, des intérêts légaux calculés selon trois taux successifs (1,49 %, 3,00 % et 1,00 %) sur des périodes distinctes, des indemnités au titre du *quantum doloris* et du *pretium doloris*, une perte salariale, des honoraires d'avocat et de procureur ainsi que des taxes judiciaires. Le même aute enjoignait à la partie exécutée d'indiquer des biens susceptibles de saisie. Il l'informait par ailleurs des dispositions de la loi 44/2014 du 18 décembre sur la saisie, notamment de ses articles 5 et 12, relatifs à la désignation de biens par la personne saisie et à la consignation permettant d'éviter ou de lever la saisie. À défaut d'accord entre les parties, une saisie devait être pratiquée selon l'ordre fixé par la Loi de bases de l'ordre tributaire, dont l'article 108.3 était reproduit. M. Álvar
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