jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 152/2015
Résumé
# ATSJAD 152/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:152A) > Décision commentée : ATSJAD 152/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, Aute du 15 octobre 2015, recours A210/15 (ROJ : ATSJAD 152/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:152A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un créancier, M. Jover, a engagé une action contre trois défendeurs, MM. Valverde, Yuste et Nuñez, en restitution d'un prêt d'un montant de 425 634 euros. Selon le demandeur, le prêt aurait été consenti verbalement le 18 septembre 2006 et le versement des fonds, destiné à une opération immobilière, aurait eu lieu en Andorre. Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction andorrane, au motif qu'ils résident en Espagne et en possèdent la nationalité. Par un Aute du 26 mars 2015 rendu dans la procédure ordinaire (dossier 6100772/2012), le Tribunal de batlles a accueilli l'exception, condamné M. Jover aux dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur des défendeurs, puis ordonné l'archivage de la procédure. M. Jover a interjeté appel. Il soutenait qu'aucune norme ne consacre le domicile du défendeur comme for ordinaire, que le litige présentait un lien intense avec l'Andorre, que le prêt et la remise des fonds s'étaient effectués dans la Principauté et que le remboursement devait y être exécuté. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova. La formation est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière. Le texte ne précise pas la date exacte de l'exception d'incompétence, seulement qu'elle a été formulée par la voie d'une demande incidentelle déposée le 2 octobre 2014. ## Question de droit La question posée est de savoir si la juridiction andorrane est territorialement compétente pour connaître d'une action en restitution de prêt lorsque les défendeurs sont domiciliés à l'étranger, alors que le contrat aurait été conclu et les fonds remis en Andorre. Le raisonnement de la Sala civil s'articule en deux temps. Elle rappelle d'abord la règle générale de compétence territoriale, fondée sur le domicile du défendeur (*actor sequit
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