Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, du 15 juillet 1996 (ROJ : ATSJAD 10/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:10A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, du 15 juillet 1996 (ROJ : ATSJAD 10/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:10A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 décembre 1995, M{{me}} Recio, agissant en nom propre, et la procuratrice M{{me}} Manzano, au nom de la compagnie d'assurances « Y. », ont introduit une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur une erreur judiciaire, qu'elles imputaient à l'arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, dans la cause n° 19-ED/91, rouleau n° 3-95. Une fois la demande admise, le magistrat M. Ricart, membre de la Sala Penal, a sollicité le 16 février 1996 son intervention comme adhérent. MM. Gibert et Esteban se sont ensuite associés à cette demande. Par une ordonnance (*providència*) du 21 février 1996, le magistrat rapporteur a fait connaître aux magistrats de la Sala Penal la demande, afin qu'ils puissent comparaître en qualité d'adhérents et répondre dans un délai de treize jours. La partie demanderesse a contesté cette ordonnance le 13 mars 1996, au motif qu'une intervention des magistrats n'était pas légalement possible. Les autres parties comparantes, à savoir le ministère public et le Gouvernement, représenté par M{{me}} Calatayud, ont demandé le maintien de l'ordonnance attaquée. Les magistrats avaient par ailleurs déposé, le 11 mars 1996, un écrit d'allégations. La décision est rendue par le Ple du Tribunal, composé de sept magistrats, le président étant M. Jean Louis Vuillemin et le rapporteur M. Albert Andrés Pereira. Le texte mentionne une délibération du 7 mai 1996, la date de la résolution étant fixée au 15 juillet 1996 (non précisé dans la décision quant à la raison de cet écart). ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La recevabilité de l'intervention adhésive** dans une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour erreur judiciaire, alors que la loi transitoire de procédures judiciaires ne la prévoit pas expressément. 2. **L'existence d'un intérêt direct et légitime** des magistrats d'une juridiction à l'issue d'un procès portant sur une décision rendue par leur propre chambre. 3. **La possibilité, à défaut d'intervention adhésive, de recueillir un rapport** de l'organe dont émane la décision contestée. Le Tribunal relève d'abord que l'article 10 de la loi qualifiée de la justice et le chapitre 5 de la loi transitoire de procédures judiciaires donnent effet à l'article 92 de la Constitution. Ces textes encadrent l'action en responsabilité patrimoniale de l'État, qui peut résulter d'une erreur judiciaire ou d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le Tribunal y voit une parenté avec l'action prévue à l'article 58 du Code de l'administration, qui relèverait du même principe de responsabilité patrimoniale des pouvoirs publics. Le renvoi opéré par l'article 25, en relation avec l'article 68, b), de la loi transitoire vers la loi de la juridiction administrative et fiscale conduit à appliquer cette dernière à titre supplétif. ## Solution et d

ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: ATSJAD 10/1996

ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: ATSJAD 10/1996

Sources citées

Jurisprudence (1)